Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui stipule que le Conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal ;
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions accordées par les communes et les provinces ;
Vu la Circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Vu l'avis de principe favorable remis par le Collège communal du 20 février 2026 et relatif à la demande introduite par Madame Bernadette FOSSE, représentant La Conférence de Saint-Vincent de Paul des Ecaussinnes, en vue d'obtenir une aide logistique de la Commune pour l'acheminement des denrées alimentaires destinées aux "Colis du Coeur", pour l'année 2026 ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier f.f. faite en date du 18 février 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable avec remarques remis par le Directeur financier f.f. en date du 19 février 2026 et joint en annexe ;
Considérant que les dispensateurs se voient imposer une obligation de formaliser l'octroi de la subvention dans une délibération qui en précise la nature, l'étendue, les conditions d'utilisation et les justifications ;
Considérant que les agents communaux mis à disposition conservent leur qualité d'agents locaux et, de ce fait, restent soumis au régime disciplinaire et aux statuts administratif et pécuniaire qui sont applicables aux membres du personnel de la Commune ;
Considérant que les bénéficiaires sont obligés d'utiliser la subvention aux fins pour laquelle elle est octroyée ;
Considérant que la Loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues :
- Lorsqu'il n'utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle lui a été octroyée,
- Lorsqu'il ne fournit pas l'une des justifications prévues,
- Lorsqu'il s'oppose à l'exercice du contrôle ;
Considérant que l'opération "Colis du Coeur" a pour objet de faire bénéficier d'une aide alimentaire à une population précarisée ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : d'octroyer une subvention en nature sous la forme de mise à disposition de véhicules et de personnel communal pour l'acheminement de denrées alimentaires destinées aux "Colis du Coeur" pour l'année 2026.
Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit sous réserve que cette aide ne perturbe pas l’organisation des services et du travail. En cas d’impossibilité de prévenir 5 jours ouvrables à l’avance, l’aide sera fournie uniquement si le service Travaux en a la possibilité (moyens humains et véhicules).
Article 2 : la mise à disposition se déroule selon les modalités suivantes :
- Nombre de transports souhaités : maximum 10 sur l'année ;
- Récurrence : suivant le calendrier transmis à l'association, le service Travaux est mis au courant au minimum 1 semaine avant la date de transport ;
- Logistique : 1 camion (permis C) et 1 chauffeur ou 2 camionnettes et 2 chauffeurs ;
- Acheminement : Marcinelle (centre de distribution) - Ecaussinnes (locaux rue de la Marlière).
Article 3 : le Collège communal est chargé de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.
Article 4 : une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire.