Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile ;
Vu la Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, modifiée et complétée par la Loi du 19 avril 2014 ;
Vu l’Arrêté Royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des Zones de Secours ;
Vu l’Arrêté Royal du 10 juillet 2013 relatif à la méthode de calcul du nombre de voix dont dispose un Conseiller zonal au sein du Conseil de la Zone de Secours ;
Vu la Circulaire Ministérielle du 9 juillet 2012 relative à la réforme de la sécurité civile - préZones dotées de la personnalité juridique ;
Vu la Circulaire du 17 juillet 2020 à destination des communes dans le cadre de la reprise du financement communal des Zones de Secours ;
Vu la décision du 24 septembre 2014 du Conseil de la Zone relative au passage en Zone de Secours Hainaut Centre au 1er janvier 2015 ;
Vu la décision du 20 février 2026 du Conseil de la Zone de Secours Hainaut Centre relative à la fixation des dotations communales à la Zone de Secours pour l'année 2026 ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 31 mars 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 31 mars 2026 et joint en annexe ;
Considérant qu'à titre principal, l'article 68 de la Loi du 15 mai 2007 prévoit que le montant des dotations communales à la Zone de Secours est arrêté par le Conseil de Zone sur base d'un accord intervenu entre les différents Conseils communaux ; que ce n'est qu'à titre subsidiaire, à défaut d'un tel accord, qu'il appartient au Gouverneur de fixer le montant des dotations communales ;
Considérant la nécessité de soumettre, au vote des Conseillers communaux, le montant de la dotation communale 2026 en faveur de la Zone de Secours Hainaut Centre conformément à l’article 68 de la Loi du 15 mai 2007 ;
Considérant que la dotation de la commune d’Ecaussinnes à la Zone pour l'année 2026 s’élève à 288.467,11 € ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : d'utiliser les crédits inscrits à l’article budgétaire 35155/43501.2026 du budget 2026 afin de prendre en charge le montant de 288.467,11€ pour financer la Zone de Secours Hainaut Centre.
Article 2 : de transmettre la présente délibération au Directeur financier ainsi qu’à la Zone de Secours Hainaut Centre.