SANTE - Convention de subventionnement entre la Commune et le CPAS dans le cadre du Plan Santé communal

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Loi Organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 ;

Vu la décision du 20 mars 2026 relative à l'accord de principe relatif à la convention de subventionnement entre la Commune et le CPAS dans le cadre du Plan Santé communal ;

Vu la décision du Comité de Concertation entre la Commune et le CPAS du 10 février 2026 ;

Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier en date du 23 mars 2026, conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable avec remarques rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 23 mars 2026 et joint en annexe ;

Considérant les compétences communales en matière de santé publique locale ;

Considérant la volonté commune de développer un Plan Santé communal à l’échelle du territoire d’Ecaussinnes ;

Considérant le projet de convention de subventionnement entre la Commune et le CPAS dans le cadre du Plan Santé communal repris en annexe de la présente décision ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article unique : d'approuver la convention de subventionnement entre la Commune et le CPAS dans le cadre du Plan Santé communal telle que reprise en annexe de la présente décision.