Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §2 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu l’article L1311-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoyant la possibilité pour le Collège communal d’exercer des compétences du Conseil communal en pourvoyant, sous sa responsabilité, une dépense imprévue en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles, dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au Conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, §1, 1° a (la dépense à approuver htva n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90 1° ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 15 avril 2025, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 15 avril 2025 et joint en annexe ;
Vu la décision du Collège communal en séance du 6 novembre 2024 relative au crédit d'urgence pour la réparation du car communal ;
Considérant l'urgence impérieuse de réparation du car communal afin de garantir la sécurité des passagers, garantir les demandes de transport qui avaient été accordées aux établissements scolaires et permettre de passer le car au contrôle technique qui arrivait à échéance le 25 novembre 2024 ;
Considérant la nécessité de prévoir les crédits suffisants ;
Considérant que le montant des réparations est estimé à 11.364,91 € TVAC;
Considérant que la dépense sera inscrite à l'article 722/74598.2024 du budget extraordinaire ;
DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article unique : de ratifier la décision du Collège communal du 6 novembre 2024 comme suit :
" ... Article 1 : d'autoriser les réparations qui seront effectuées par le garage Lens Car Srl, rue de la Science 1 à 4530 Villers-le-Bouillet.
Article 2 : de prévoir cette dépense sur l'article 722/75498.2024 du budget extraordinaire 2024.
Article 3 : de présenter cette dépense urgente au prochain Conseil communal pour ratification.
Article 4 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Directeur financier...".