Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) ;
Vu la Loi du 14 novembre 1983 (M.B. du 6 décembre 1983) relative à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces et reprises aux articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 26 mars 2025, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 1er avril 2025 et joint en annexe ;
Considérant que les dispensateurs se voient imposer une obligation de formaliser l'octroi de la subvention dans une délibération qui en précise la nature, l'étendue, les conditions d'utilisations et les justifications ;
Considérant que les dispensateurs se voient imposer le droit de vérifier sur place l'utilisation qui est faite de la subvention ;
Considérant que les bénéficiaires sont obligés d'utiliser la subvention aux fins pour laquelle elle est octroyée ;
Considérant que la Loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues :
- lorsqu'il n'utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle lui a été octroyée ;
- lorsqu'il ne fournit pas l'une des justifications prévues ;
- lorsqu'il s'oppose à l'exercice du contrôle ;
Considérant que toutefois, dans les cas prévus à l'alinéa 1° et 2°, le bénéficiaire ne doit restituer que la partie de la subvention qui n'est pas justifiée ;
Considérant le courrier de l'Auditeur du travail, daté du 21 décembre 2018 et reçu le 7 janvier 2019, informant l'Administration communale que les mises à disposition de personnel contractuel décidées sous la majorité précédente sont caduques ; qu'en effet, le changement de mandature implique un changement de politique sociale qui nécessite que l'Administration fasse signer de nouveaux contrats ; que les contrats doivent être transmis à l'Auditeur du Travail pour le 30 janvier 2019 ;
Après présentation de Monsieur Pierre ROMPATO, Echevin ;
DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : d’octroyer une subvention en nature au Cercle d'information et d'Histoire Locale des Écaussinnes et Henripont, dont le siège se situe à la Haute Rue, 4 à 7190 Écaussinnes, consistant à la mise à disposition d'un membre de personnel communal, en qualité de technicien(ne) de surface, pour une durée déterminée débutant le 1er mai 2025 2025 et se terminant le 31 décembre 2030.
Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
Les prestations de la personne sont limitées à 2 heures/mois et estimées à 550 euros/an.
La mission principale sera le nettoyage du local mis à disposition du CIHL situé à la rue Jacquemart Boulle à 7190 Écaussinnes.
Article 2 : d'approuver le modèle de convention fixant les obligations et les droits respectifs de la Commune et du Cercle d'information et d'Histoire Locale des Écaussinnes et Henripont et de l'agent communal telle que reprise en annexe.
Article 3 : le Collège communal est chargé de contrôler l'utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.
Article 4 : une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire, au membre du personnel concerné et au Directeur financier.