INFORMATION - Incompatibilité - Commission communale de dégâts aux cultures

Après présentation de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, et intervention de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, le Conseil communal prend connaissance des informations suivantes concernant les incompatibilités entre les fonctions de Conseiller communal et d’expert local pour le Service Public Wallonie dans le cadre de la Commission communale de dégâts aux cultures :

• Après contact téléphonique avec Monsieur Arnaud RANSY, Conseiller expert à l’UVCW, il n’existe aucune incompatibilité entre les fonctions de Conseiller communal et d’expert local pour le Service Public Wallonie dans le cadre de la Commission communale de dégâts aux cultures ;
• Avis du Service Public Wallonie (en annexe) ;
• Article L1125-1 au 03.04.2025 relatif aux incompatibilités des Conseillers communaux (en annexe).