JEUNESSE - ATL Règlement d'Ordre Intérieur de la plaine de jeux communale 2025 - Modalités d'inscription et de paiement

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l'article 32 du décret du 3 juillet 2003 de la Communauté française relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire ;

Vu la circulaire n°7644 du 2 juillet 2020 de la Fédération Wallonie Bruxelles définissant le champ des frais extrascolaires ;

Vu la participation financière demandée aux parents pour l'accueil ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 28 mars 2025, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 3 avril 2025 et joint en annexe ;

Considérant que l'administration a conclu un marché public avec la société Apkiosk ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer la procédure de paiement via un règlement ;

Considérant que la plaine de jeux communale a été agréée au titre de centre de vacances en date du 1er juillet 2023 pour l’organisation de plaines sous le numéro AC5505001 pour une durée de trois ans ;

Après intervention de Monsieur Julien SLUYS, Conseiller ECOLO ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents : 

Article unique : d'approuver le Règlement d'Ordre Intérieur de la plaine de jeux communale 2025  ainsi que les modalités d'inscription et de paiement du Centre de vacances ci-annexé :