TRAVAUX - Autorisation de réaliser des travaux d'entretien de végétation sur un terrain privé débordant sur la voie publique - Rue de la Banière 2 - Ratification

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures ;

Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment les articles 133, alinéa 2 et 135, paragraphe 2 ;

Vu l'arrêté de police pris par Monsieur le Bourgmestre pour cause de sécurité publique urgente ;

Considérant la demande d'intervention sur terrain privé sollicitée par courrier de la Police Locale de la Haute Senne - ZP 5328 du 10 février 2025 ;

Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;

Considérant que la sûreté et commodité de passage sont compromis ;

Considérant qu'il y a un risque d'effondrement de clôtures suite à la poussée de la végétation qui s'étend sur la voie publique ;

Considérant que pour des raisons de sécurité publique et face à l'absence de réaction du propriétaire résidant à l'étranger, il convient que les services communaux interviennent, à titre exceptionnel, pour couper la végétation excédentaire afin d'assurer la sécurité publique et le bon usage de la voie publique ;

Considérant que des frais seront engagés par la commune dans le cadre de cette intervention;

Considérant qu’il y aura lieu de dresser une note de créance à l’encontre du propriétaire du terrain concerné pour couvrir les frais engagés par la commune dans le cadre de cette intervention ;

Considérant que la note de créance devra inclure les éléments suivants :

• • La nature des prestations effectuées ;
  • Le véhicule utilisé pour l’exécution des travaux ;
  • Le nombre d’agents mobilisés et le nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la tâche ;
  • La quantité de déchets récoltés, avec une facturation adaptée suivant leur nature.

Considérant l'arrêté de police pris par Monsieur le Bourgmestre pour cause de sécurité publique urgente ;

Après intervention de Madame Véronique SGALLARI, Conseillère EN MARCHE, et réponse de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre ;

DÉCIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : de ratifier la décision du Bourgmestre d’autoriser le service Travaux de la Commune d’intervenir sur le terrain privé, rue de la Banière 2 à Ecaussinnes, à titre exceptionnel, pour couper la végétation débordant sur la voie publique, en l'absence de réponse du propriétaire du terrain privé concerné pour cause de sécurité publique urgente.

Article 2 : de dresser une note de créance à l’encontre du propriétaire du terrain concerné pour couvrir les frais engagés par la commune dans le cadre de cette intervention.