MARCHE PUBLIC - Convention de coopération relative à l'organisation d'une centrale d'achat dans le cadre du marché de contrôle et certification (électricité, incendie, levage et pression) - Manifestation d’intérêt, adhésion et recours à la centrale d'achat de l'IPFBW

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-7 ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 1er avril 2025, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 1er avril 2025 et joint en annexe ;

Considérant le courriel de l'IPFBW du 17 février 2025 demandant de communiquer la volonté de la commune d’Ecaussinnes d’adhérer ou non au nouveau marché de contrôle et certification (électricité, incendie, levage et pression) organisé par l'IPFBW, lequel agira en tant qu’adjudicateur unique et qui commencera le 1er juillet 2025, pour une durée de 12 mois, reconductible 3 fois pour une période de maximum 48 mois ;

Considérant qu’il convient de marquer son accord sur cette adhésion ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d’adhérer au marché de contrôle et certification pour les 4 lots (Lot 1 électricité, Lot 2 levage et autre, Lot 3 Détection incendie, Lot 4 pression) organisé par l'IPFBW, conformément au cahier spécial des charges rédigé par l'IPFBW, ci-annexé (approbation dudit cahier spécial des charges).

Article 2 : d’approuver la convention de coopération avec l'IPFBW (Intercommunale Pure de Financement du Brabant Wallon) ci-annexée.

Article 3 : de désigner l'IPFBW (avenue Jean Monnet, 2 à 1348 Louvain-la-Neuve) comme pouvoir adjudicateur du marché visé à l’article 1er ci-dessus.

Article 4 : de recourir à la centrale d’achat groupé de l'IPFBW pour le marché de contrôle et certification (électricité, incendie, levage et pression) organisé par l'IPFBW, et de manifester son intérêt pour ledit marché.

Article 5 : de communiquer la présente délibération à l'IPFBW ainsi qu’à Monsieur le Directeur financier.