CONVENTION D'OCCUPATION D'UN BATIMENT COMMUNAL - Bâtiment communal sis rue Jacquemart Boulle, 35 à 7191 Ecaussinnes - Croix-Rouge d’Ecaussinnes - Résiliation

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Règlement communal relatif à l’occupation de locaux communaux, au prêt de matériel communal et à la mise à disposition du car communal, de camions et de camionnettes ;

Vu la décision du Conseil communal du 19 septembre 2022 relative à la convention de mise à disposition conclue entre la commune d’Ecaussinnes et la Croix-Rouge d’Ecaussinnes, représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD, Présidente ;

Vu la décision du Collège communal du 12 juin 2026 relative à la mise à disposition des locaux communaux - Rue Jacquemart Boulle, 35 à 7191 Ecaussinnes - Avis de principe ;

Considérant que cette convention porte actuellement sur la mise à disposition d’un local (stockage de matériel médical) et du parking de la cour intérieure, situés au sein des bâtiments sis rue Jacquemart Boulle, 35 à 7191 Ecaussinnes ;

Considérant qu’il est proposé de mettre fin à cette convention afin de permettre une réaffectation du local et des emplacements concernés, dans le cadre d’une gestion optimale des biens communaux et répondre aux besoins associatifs locaux ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de se prononcer sur la résiliation de la convention de mise à disposition conclue avec la Croix-Rouge d’Ecaussinnes ;

Considérant qu’une libération complète des lieux au plus tard le 1er septembre 2026 ne pourra intervenir qu’en cas d’accord écrit exprès de l’occupant ;

Considérant qu’à défaut d’un tel accord, la résiliation produira ses effets conformément aux modalités et délais prévus par la convention initiale ;

Considérant que Monsieur Xavier DUPONT demande d'acter au procès-verbal le fait que l'abstention du groupe PS se justifie en l'absence de document écrit formel émanant de la Croix-Rouge qui exprime son souhait de quitter les lieux ;

Après présentation de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, intervention de Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, Monsieur Julien SLUYS, Conseiller ECOLO ; 

DECIDE, par 13 voix pour et 5 abstentions sur 18 votants :

Article 1 : de résilier la convention de mise à disposition conclue entre la commune d’Ecaussinnes et la Croix-Rouge d’Ecaussinnes, relative au local destiné au stockage de matériel médical et au parking de la cour intérieure, situés au sein des bâtiments communaux sis rue Jacquemart Boulle, 35 à 7191 Ecaussinnes.

Article 2 : de fixer la libération complète des lieux au plus tard au 1er septembre 2026, moyennant accord écrit exprès de la Croix-Rouge d’Ecaussinnes sur cette date de libération anticipée.

Article 3 : de préciser qu’à défaut d’accord écrit exprès de la Croix-Rouge d’Ecaussinnes sur une libération complète des lieux au 1er septembre 2026, la résiliation visée à l’article 1er produira ses effets conformément aux modalités et délais prévus par la convention initiale.

Article 4 : de préciser que l’ensemble des emplacements occupés sur le site devront être entièrement libérés et vidés de tous biens, matériels, effets ou équipements appartenant à la Croix-Rouge d’Ecaussinnes.

Article 5 : de charger le Collège communal, avec l’appui des services communaux compétents, d’assurer le suivi administratif et pratique de la présente décision, notamment la notification de la résiliation, la formalisation éventuelle de l’accord écrit, la libération des lieux, la remise des clés et l’adaptation des plans, inventaires ou documents liés à l’occupation.