FABRIQUE D'EGLISE - Modification budgétaire n° 1/2026 - Saint-Remy

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII, 6° ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 14/04/2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 15/04/2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Remy (Ecaussinnes), arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 9 juin 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 9 juin 2026 et joint en annexe ;

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Considérant la décision du 14/04/2026, réceptionnée en date du 15/04/2026, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I de la modification budgétaire n°1 et, pour le surplus approuve, avec remarque, le reste de la modification budgétaire n°1 ;

Considérant qu'il y a lieu d'ajouter à l'article R25 la somme de 8.634,92 € afin de financer les dépenses extraordinaires supplémentaires qui font l'unique objet de cette modification bugétaire;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que la modification budgétaire n°1 susvisée répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2026 et que les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que la modification budgétaire n°1 est conforme à la Loi et à l’intérêt général ;

Considérant que cette modification budgétaire entraîne une augmentation de la participation communale au budget extraordinaire 2029 de la Commune pour un montant de 8.634,92 € € ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : d'approuver la délibération du 14 avril 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Remy (Ecaussinnes) arrête la modification budgétaire n°1, pour l’exercice 2026, dudit établissement cultuel, comme suit :

N.B. Les recettes totales comprennent le montant de 9.595,30 € qui sera prélevé sur l'excédent du boni du compte 2023.

Article 2 : de publier par la voie d'une affiche la présente décision conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : de notifier la présente décision à l'établissement cultuel concerné et à l'organe représentatif du culte concerné, et ce, conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.