FABRIQUE D'EGLISE - Compte 2025 - Saint-Remy

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1^er, VIII, 6° ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le Décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 14/04/2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 16 avril 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Remy (Ecaussinnes), arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu la décision du 29 avril 2026, réceptionnée en date du 30 avril 2026, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, les dépenses reprises dans le chapitre I du compte annuel et, pour le surplus approuve, sans remarque, le reste du compte annuel ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 9 juin 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 9 juin 2026 et joint en annexe ;

Considérant les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Considérant l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le compte annuel susvisé reprend autant au niveau des recettes qu’au niveau des dépenses, les montants effectivement encaissés et décaissés par l’établissement cultuel Saint-Remy (Ecaussinnes) au cours de l’exercice 2025 ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le compte annuel est conforme à la Loi ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : d'approuver la délibération du 14 avril 2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Remy (Ecaussinnes) arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel comme suit :

Article 2 : de publier par la voie d'une affiche la présente décision conformément à l’article L3115-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 3 : de notifier la présente décision conformément à l’article L3115-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.