Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu l’article L1242-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du Collège communal du 18 juillet 2025 ;
Vu le recours introduit par la Commune d'Ecaussinnes auprès du Gouvernement wallon ;
Vu l'absence de décision du Ministre ;
Vu le courriel daté du 30 décembre 2025 du Conseil juridique de la Commune d'Ecaussinnes, la SRL Philippe Castiaux ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 6 janvier 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 6 janvier 2026 et joint en annexe ;
Considérant que ELECTRABEL/ENGIE a introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l'exploitation d'une éolienne d'une puissance maximale de 7,2 MW et d'une hauteur de 200m, accompagnée de ses auxiliaires, de chemins d’accès, d’aires de montage et la pose de câbles électriques, sur des biens sis au lieu-dit zoning Industriel de Feluy à 7191 Ecaussinnes-Lalaing, et cadastrés Division 2 section B n°453/5, 452 W, 453 N, 453/6 ;
Considérant que cette demande a fait l'objet d’un avis défavorable du Collège communal en date du 11 avril 2025 ;
Considérant que les Fonctionnaires technique et délégué ont octroyé le permis unique à ELECTRABEL/ENGIE par décision du 15 juillet 2025 ;
Considérant qu’il convient d’autoriser le Collège communal à ester en justice afin d'introduire un recours en annulation ;
Après intervention de Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, Monsieur Fabien PALMANS, Conseiller EN MARCHE, et réponse de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, Monsieur Pierre ROMPATO, Echevin ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article unique : d’autoriser le Collège communal à ester en justice devant le Conseil d'Etat afin d’introduire un recours en annulation de la décision du 15 juillet 2025 (délivrée par les fonctionnaires délégué et technique) d’octroi du permis unique ayant pour objet la construction et l'exploitation d'une éolienne d'une puissance maximale de 7,2 MW et d'une hauteur de 200m, accompagnée de ses auxiliaires, de chemins d’accès, d’aires de montage et la pose de câbles électriques, sur des biens sis au lieu-dit zoning Industriel de Feluy à 7191 Ecaussinnes-Lalaing, et cadastrés Division 2 section B n°453/5, 452 W, 453 N, 453/6.