Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu l’article L1242-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du Collège communal du 29 août 2025 ;
Vu le recours introduit par la Commune d'Ecaussinnes auprès du Gouvernement wallon ;
Vu l'absence de décision du Ministre ;
Vu le courriel daté du 19 janvier 2026 du Conseil juridique de la Commune d'Ecaussinnes, la SRL Philippe Castiaux ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 20 janvier 2026, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 20 janvier 2026 et joint en annexe ;
Considérant que la SA NEW WIND a introduit une demande de permis unique ayant pour objet la construction et l'exploitation d'une éolienne d’une puissance nominale maximale de 3,6MW et d'une hauteur totale maximale de 180 mètres, sise rue de Triboureau, ainsi qu’une cabine de tête, sise rue de Nivelles, et la pose des câbles électriques vers cette cabine sur des biens cadastrés Division 3 section A n°315E, n°313F, Division 2 section B n°4582A, n°454F, n°454E, n°454C, n°450B, n°450A, n°449D, n°446C, n°461A, section A n°375S ;
Considérant que cette demande a fait l'objet d’un avis défavorable du Collège communal en date du 11 avril 2025 ;
Considérant que les Fonctionnaires technique et délégué ont octroyé le permis unique à NEW WIND par décision du 22 août 2025 ;
Considérant qu’il convient d’autoriser le Collège communal à ester en justice afin d'introduire un recours en annulation ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article unique : d’autoriser le Collège communal à ester en justice devant le Conseil d'Etat afin d’introduire un recours en annulation de la décision du 22 août 2025 (délivrée par les fonctionnaires délégué et technique) d’octroi du permis unique ayant pour objet la construction et l'exploitation d'une éolienne d’une puissance nominale maximale de 3,6MW et d'une hauteur totale maximale de 180 mètres, sise rue de Triboureau, ainsi qu’une cabine de tête, sise rue de Nivelles, et la pose des câbles électriques vers cette cabine sur des biens cadastrés Division 3 section A n°315E, n°313F, Division 2 section B n°4582A, n°454F, n°454E, n°454C, n°450B, n°450A, n°449D, n°446C, n°461A, section A n°375S.