Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu les articles 60 et 64 du Règlement Général de la Comptabilité Communale qui précisent que (...)
60 § 2. En cas d’avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ou dans les cas prévus à l’article 64 du présent arrêté, le Collège peut décider, sous sa responsabilité, que la dépense doit être imputée et exécutée. La délibération motivée du Collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au Conseil communal. Le Collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du Conseil communal à sa plus prochaine séance.
(...)
64 h) lorsque la dépense est contraire aux lois, aux règlements ou aux décisions du conseil communal ;
Vu la délibération du Collège communal datée du 6 janvier 2026 qui est établie comme suit :
"DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : que la dépense relative à la facture émanant de la société SRL BAT BOGAERT pour un montant global de 397,93 € doit être imputée à l'article 52001/12448.2025 et exécutée sous la responsabilité du Collège.
Article 2 : d'informer le Conseil communal de cette décision lors de la plus prochaine séance." ;
Considérant la réception de la facture FAC/2025/00249 pour le montant global de 397,93 € du fournisseur BAT BOGAERT relative à l'achat de vins destinés à accompagner les repas consommés lors du cocktail dinatoire organisé par la commune le 14/11/2025 au "Petit Granit" pour une rencontre avec les commerçants et en collaboration avec Centre Capital ;
Considérant qu'aucun bon de commande n'a été valablement établi par le collège préalablement à cette facture ;
Considérant la délibération du collège communal datée du 20 novembre 2025 ratifiant cette facture ;
Considérant l'avis de légalité négatif daté du 18 novembre 2025 remis par le directeur financier quant à la décision de ratification ;
Considérant que les fournitures facturées, ne peuvent, au surplus, être vérifiées quant à leurs montants et quantités vu l'absence de bon de commande et de vérification formelle de la facture ;
Considérant que le Collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du Conseil communal à sa plus prochaine séance ; qu'il s'agit donc d'une faculté et non d'une obligation ;
Après intervention de Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, Madame Véronique SGALLARI, Conseillère EN MARCHE, et réponse de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre, Monsieur Bernard ROSSIGNOL, Echevin, Monsieur Pierre ROMPATO, Echevin ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article unique : de prendre connaissance de la décision du Collège communal datée du 06/01/2026 qui endosse la responsabilité du paiement sans en demander la ratification par le Conseil.