Motion exprimant la volonté d'agir pour une politique migratoire fondée sur la dignité, les droits humains et la solidarité locale et s'opposant au projet de loi sur les "visites domiciliaires"

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu l'article L1122-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu’un avant-projet de loi a été validé par le gouvernement fédéral lors du Conseil des ministres le 18 juillet 2025 ; ce projet permettrait aux fonctionnaires de police de pénétrer, sans le consentement des occupants, dans un lieu privé, même temporaire, dans lequel il existe des « motifs raisonnables » de croire qu’une personne en séjour irrégulier se trouve ; ces visites, qui pourraient avoir lieu de 5h à 21h, visent à « arrêter des étrangers considérés comme une menace pour l'ordre public ou la sécurité nationale » ;

Considérant que l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) dispose que : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ; la Cour Européenne des Droits de l’Homme a récemment rappelé que le domicile est normalement l’espace physiquement déterminé où se développe la vie privée et familiale ; l’individu a droit au respect de son domicile, conçu non seulement comme le droit à un simple espace physique, mais aussi comme le droit à la jouissance, en toute tranquillité, de cet espace ;

Considérant que les articles 15 et 22 de la Constitution belge garantissent l'inviolabilité du domicile, comprenant des exceptions strictes ;

Considérant que la Cour constitutionnelle a déjà statué, dans son arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017, qu'en raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile, une perquisition ne peut être autorisée que dans le cadre d'une instruction pénale, et non d'une procédure administrative ;

Considérant que le projet de loi actuel, bien que prévoyant l'autorisation d'un juge d'instruction, instrumentalise ce dernier en lui donnant une marge de manœuvre très limitée ; en effet, le juge d’instruction n’a pas nécessairement accès à l’ensemble du dossier administratif, n’est pas formé au droit des étrangers et ne peut donc pas vérifier la pertinence ni la nécessité de la mesure ; il se retrouve ainsi dans l’impossibilité d’exercer un véritable contrôle judiciaire sur la demande d’autorisation ;

Considérant que la loi actuelle met déjà à disposition des autorités l’arsenal juridique nécessaire pour contrôler, arrêter, détenir et expulser cette catégorie précise de personnes étrangères qui constituerait une menace pour l’ordre public ; que dans la version initiale de l’accord de l’Arizona, seules les personnes condamnées pouvaient faire l’objet de visites domiciliaires ; or, l’avant-projet a étendu la mesure aux personnes considérées comme « dangereuses » aux yeux de l’Office des étrangers ; Myria s’est déjà inquiété de l’interprétation large que donnait l’Office des étrangers aux notions de danger pour l’ordre public et sécurité nationale ;

Considérant que Myria l'institution fédérale des droits fondamentaux des étrangers, a rendu un avis sollicité par la ministre de l’Asile et la Migration, lequel a soulevé plusieurs préoccupations quant au respect des droits fondamentaux ; constatant notamment que le projet de loi sur les visites domiciliaires use d’un mécanisme répressif issu du droit pénal, sans inclure les garanties procédurales correspondantes ;

Considérant que le même avis estime que le projet de loi manque de précision et d'une démonstration suffisante de la nécessité, de la proportionnalité et de l’efficacité réelle de la mesure ; le champ d'application est jugé trop large, ouvrant la voie à l'arbitraire ; Myria relève que « Le texte va très loin, vu qu’il permet non seulement aux services de police d’entrer dans le domicile privé d’une personne étrangère, mais également dans le domicile d’un tiers où l’étranger réside effectivement ; ainsi, la mesure peut potentiellement toucher un grand nombre de personnes qui hébergent de manière récurrente ou ponctuelle des étrangers en séjour irrégulier ; la mesure a ainsi un impact potentiel dissuasif pour l’entourage (famille/ami/tiers) d’héberger des étrangers » ;

Considérant que Myria dénonce le manque de garanties pour protéger les personnes vulnérables, notamment les enfants ; la présence de mineurs ne constitue pas un obstacle à l'exécution de la « visite domiciliaire », et les modalités de prise en compte de leur intérêt supérieur sont insuffisantes ;

Considérant qu’un projet de loi en de nombreux points similaires avait été déposé en 2017 et qu’il avait suscité de nombreuses oppositions de la part des juges d’instruction, du milieu académique et de la société civile ; le Conseil d’État s’était également montré très critique ; étaient surtout pointés du doigt le flou juridique du projet et le risque d'atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux ; ces mêmes critiques sont encore d’actualité aujourd’hui ;

Considérant que la ministre Van Bossuyt a sollicité plusieurs avis des différentes parties prenantes, lesquels viendront compléter l’avis du Conseil d’État et celui de Myria ; pour l’heure, nul ne sait si les avis seront rendus publics et mèneront à un débat démocratique de qualité ;

Considérant que le projet de loi stigmatise et criminalise les personnes en situation de séjour irrégulier en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;

Considérant que cet avant-projet de loi aura pour effet de faire vivre des dizaines de milliers de personnes, dont de nombreuses familles, dans la peur permanente, en leur ôtant la possibilité de trouver un peu de répit derrière une porte fermée ; les personnes autorisées au séjour risqueraient de se montrer moins solidaires, de peur d’être, elles aussi, victimes d’une intrusion de la police à leur domicile ;

Considérant la décision du Conseil communal de déclarer Ecaussinnes "Commune hospitalière" en date du 11 décembre 2017, qui faisait suite à l’interpellation citoyenne du 6 novembre 2017 ;

Considérant la décision du Conseil communal marquant son opposition au projet de Loi autorisant les visites domiciliaires en date du 5 mars 2018 ;

Considérant la décision unanime du Conseil communal du 11 mars 2024 réitérant son attachement à un accueil digne réparti sur l’ensemble du territoire national ainsi qu’aux principes d’une vraie justice migratoire, faisant suite à l’interpellation du collectif Commune hospitalière de la commune d’Ecaussinnes en date du lundi 12 février 2024 ;

Considérant qu’en réponse à une question orale, le collège communal rappelait en date du 25 janvier 2025 son engagement à « Lutter contre les discriminations, contre le harcèlement scolaire, contre toute forme de racisme sont à nos yeux essentiels dans la promotion de la dignité et des droits à l'égalité entre chaque être humain. » ;

Après présentation de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, intervention de Monsieur Fabien PALMANS, Conseiller EN MARCHE, Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, Monsieur Pierre ROMPATO, Echevin, et réponse de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre ;

DECIDE, par 4 voix pour, 4 voix contre et 10 abstentions sur 18 votants :

Article 1 : de ne pas approuver la proposition déposée par Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, comme suit :

"... Article 1 : d’exprimer son opposition à l'intention du gouvernement fédéral d'adopter une loi autorisant des visites domiciliaires dans le but d'arrêter des personnes en séjour irrégulier.

Article 2 : d’inviter le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…).

Article 3 : de charger Monsieur le Bourgmestre de transmettre la présente motion à Monsieur Le Premier Ministre, aux ministres concernés, au Président de la Chambre et aux chefs de groupes parlementaires...".

Article 2 : de ne pas exprimer son opposition à l'intention du gouvernement fédéral d'adopter une loi autorisant des visites domiciliaires dans le but d'arrêter des personnes en séjour irrégulier.

Article 3 : de ne pas inviter le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…).

Article 4 : de ne pas charger Monsieur le Bourgmestre de transmettre la présente motion à Monsieur Le Premier Ministre, aux ministres concernés, au Président de la Chambre et aux chefs de groupes parlementaires.