En vertu de l’article L1122-19 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, Monsieur Michel MONFORT, Conseiller PS, sort de séance pour l’étude de ce point.
Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code civil relatif au droit de propriété ;
Vu le Règlement général de police communal relatif à l’entretien des propriétés privées ;
Vu les compétences de police administrative conférées au Bourgmestre et aux autorités communales en matière de sécurité, salubrité et tranquillité publiques ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 1er décembre 2025, et ce, conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 13 janvier 2026 et joint en annexe ;
Considérant que la végétation présente sur la parcelle privée cadastrée section B ; rue des 7 Douleurs n°544 A3, empiète sur le domaine public et constitue une nuisance pour les usagers ;
Considérant que la bande de terrain concernée devait être cédée à la Commune dans le cadre du permis de lotir n°10099/54L approuvé par le Collège communal du 24 mai 1993 ;
Considérant que l’acte de cession n’a pas encore été signé ;
Considérant que l’intervention des services communaux est strictement limitée à ce qui est nécessaire pour mettre fin à la situation problématique ;
Considérant qu'aucun frais d’intervention ne sera mis à charge du propriétaire ;
Après intervention de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, et réponse de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : d'autoriser les services communaux à intervenir sur la parcelle privée, cadastrée section B n° 544 A3, pour procéder à l’entretien de la végétation empiétant sur le domaine public, pour garantir la sécurité publique.
Article 2 : de notifier la présente décision au propriétaire de la parcelle.
Article 3 : de ne pas répercuter les frais d'intervention au propriétaire de la parcelle.