ADMINISTRATION GENERALE - Convention de partenariat avec Les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son l’article L1123-28 ;

Vu l’article 31 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui prévoit : « Un marché conclu exclusivement entre deux pouvoirs adjudicateurs ou plus ne relève pas du champ d'application de la présente Loi, lorsque chacune des conditions suivantes est réunie :

1° le marché établit ou met en œuvre une coopération entre les pouvoirs adjudicateurs participants dans le but de garantir que les services publics dont ils doivent assurer la prestation sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun ;

2° la mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt public ; et

3° les pouvoirs adjudicateurs participants réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par la coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé conformément à l'article 30, § 4 » ;

Vu les articles 1, 2, 5 et 6 de la Loi du 24 juin 1955 relative aux archives telle que modifiée par la Loi du 6 mai 2009 ;

Vu les articles 1^er paragraphe 1^er, 3, 6 de l’Arrêté royal du 3 décembre 2009 déterminant les missions des Archives générales du Royaume et des Archives de l’État dans les Provinces ;

Vu les articles 1^er, 5, 6 et 11 à 22 de l’Arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 1^er, 5 et 6bis de la Loi du 24 juin 1955 relative aux archives ;

Vu l’Arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la Loi du 24 juin 1955 relative aux archives ;

Vu l’Arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et les Archives de l’État dans les Provinces tel que modifié par l’Arrêté ministériel du 25 mai 2018 ;

Vu l’Arrêté ministériel du 12 décembre 2016 portant exécution partielle de l’article 6 de l’Arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la Loi du 24 juin 1955 relative aux archives ;

Vu la Circulaire de Madame la Ministre de la Politique scientifique du 19 novembre 2010 relative à l’exécution des Arrêtés royaux du 18 août 2010 portant exécution de la Loi du 24 juin 1955 relative aux archives ;

Vu les directives de tri spécifiées dans la publication de F. Plisnier, Archives produites par les communes wallonnes excepté les communes de la Communauté germanophone, Tableau de tri, 2019, Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l’État dans les provinces. Tableaux de gestion et tableaux de tri, n° 252 ;

​​Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier faite en date du 16 décembre 2024 conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 17 décembre 2024 et joint en annexe ;

Considérant la volonté commune des parties de développer une gestion structurelle des archives communales et de prendre toutes les mesures pour garantir la pérennité des documents ainsi que de valoriser ce patrimoine communal sur le plan de la recherche et du service public scientifique ;

Considérant l’existence d’un projet dit « Archives locales de Wallonie » aux Archives de l’État ;

Après intervention de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : de marquer son accord sur la convention de partenariat avec Les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces reprise en annexe et faisant partie intégrante de la présente résolution.

Article 2 : de transmettre la présente décision, ainsi que les annexes y relatives, en 3 exemplaires aux Archives de l'Etat.