Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1122-31, L1133-1, L1133-2 et L1321-1 ;
Vu le Décret du 9 mars 2023 du Gouvernement wallon relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 (MB du 17 avril 2008) relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu le Plan wallon des déchets «Horizon 2010» et considérant que le coût de la gestion des déchets doit être répercuté sur le citoyen en application du principe du pollueur-payeur ;
Vu la Circulaire relative à la mise en œuvre de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents approuvée par le Gouvernement wallon en date du 25 septembre 2008 ;
Vu les recommandations émises par la Circulaire du 30 mai 2024 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025 ;
Considérant qu’un service minimum et des services complémentaires de gestion des déchets sont applicables sur l’ensemble du territoire wallon ;
Considérant que la taxe sur l’enlèvement des immondices doit couvrir le coût du service ;
Considérant que le taux de couverture à atteindre en 2025 est de 95% minimum et de 110% maximum ;
Considérant le courrier d'Hygea du 8 octobre 2024 qui informe les communes sur le projet de budget 2025 du secteur Propreté Publique ;
Considérant les estimations de recettes et de dépenses d’Hygea pour l’exercice 2025 ainsi que les données propres à la commune d’Ecaussinnes ;
Considérant qu’avec un montant de 1.038.501,00 € de recettes et 1.083.248,00 € de dépenses, le taux de couverture du coût-vérité 2025 atteindra 96 % ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal de fixer, pour l’exercice 2025, le taux de couverture du coût-vérité ;
Après intervention de Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, et réponse de Monsieur Pierre ROMPATO, Echevin ;
DECIDE, par 13 voix pour et 7 abstentions sur 20 votants :
Article 1 : d’arrêter le taux de couverture des coûts en matière de déchets des ménages, calculé sur base du budget 2025 au pourcentage de 96 %.
Article 2 : de transmettre la présente décision au Service Public de Wallonie - DGO3 - Département Sol et Déchets, sis avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Namur (Jambes).