ADMINISTRATION GENERALE - Délégation au Collège communal - Pouvoir d'accorder et de renouveler les concessions de sépultures

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures publié au M.B. du 26 mars 2009, en particulier l'article L1232-7 ;

Considérant qu'il s'indique, pour une bonne gestion et administration, d'accorder certains pouvoirs au Collège communal ;

DECIDE, par 18 voix pour et 2 abstentions sur 20 votants :

Article 1 : de donner délégation, à partir de ce jour, au Collège communal, du pouvoir d'accorder et de renouveler des concessions de sépultures pour les concessions de caveaux, de cavurne, de cellules de columbarium ainsi que les concessions pleine terre dans les cimetières communaux en respectant les conditions relatives aux concessions de sépulture fixées par le Décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif aux funérailles et sépultures.

Article 2 : de transmettre la présente délibération au Directeur financier.