ADMINISTRATION GENERALE - Délégation de compétences du Conseil communal au Collège communal pour les marchés publics - Budget ordinaire et extraordinaire

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;

Vu le Décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux, entré en vigueur le 1^er mars 2023 ;

Considérant l’assouplissement des règles en matière de délégation de compétences du Conseil communal aux autres organes communaux, en vue de la passation des marchés publics ;

Considérant la taille de la population de la commune d’Ecaussinnes, à savoir 11.605 habitants ;

Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la Commune, notamment pour certains marchés publics pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d’éviter ainsi de surcharger ledit Conseil, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;

Considérant l'installation du nouveau Conseil communal en date du 2 décembre 2024 ;

Considérant la délibération du Conseil communal du 13 février 2023 donnant délégation en matière de marchés publics ;

Après intervention de Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, et réponse de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre ;

DECIDE, par 13 voix pour et 7 abstentions sur 20 votants :

Article 1 : de donner délégation au Collège communal pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics lorsque les dépenses relèvent du budget ordinaire.

Article 2 : de donner délégation au Collège communal pour choisir la procédure de passation et fixer les conditions des marchés publics lorsque les dépenses relèvent du budget extraordinaire, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros HTVA.

Article 3 : que la liste des délibérations prises par le Collège communal en vertu de la délégation du Conseil communal, pour l'exercice budgétaire concerné, sera jointe au rapport présenté par le Collège communal lors de la réunion du Conseil communal au cours de laquelle il est appelé à délibérer des comptes.

Article 4 : de transmettre copie de la présente à Monsieur le Directeur financier.