Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Nouvelle Loi Communale et plus précisément les articles 133 et 135 §2 relatifs aux attributions du Bourgmestre et des communes en général stipulant notamment : "art. 135 §2 : De même, les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics" ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Code du Développement territorial ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la décision du Collège communal du 10 octobre 2018 relative à la "Lutte contre les coulées de boue - Visite de terrain, rapports GISER et concertation avec les agriculteurs - Validation des propositions d'action et des conventions" ;
Considérant les épisodes d'inondation ayant eu lieu aux mois de mai et juin 2018 sur le territoire de la commune d'Ecaussinnes, avec notamment des coulées de boues causées par le ruissellement des terres agricoles ; qu'il en ressort que ces événements ont mis à mal la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques auxquelles la Commune est tenue de veiller conformément aux articles 133 et 135 de la Nouvelle Loi Communale ;
Considérant les rapports de visite et recommandations établis par la cellule GISER (Gestion Intégrée Sol Erosion Ruissellement) du SPW et portant sur les sites suivants :
- SIGISER 5505001 dit "site de Combreuil",
- SIGISER 5505009 dit "site de Scoufflény" ;
Considérant le processus de concertation entamé depuis le mois de juin 2018 avec les agriculteurs dont les terres sont touchées par des phénomènes d'érosion et donnant lieu à des coulées de boues ;
Considérant le modèle-type de convention ci-annexé proposé pour le placement de fascines sur parcelle agricole, à établir entre la Commune, l'exploitant et le propriétaire des parcelles concernées ;
Après intervention de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, et réponse de Monsieur Arnaud DE LAEVER, Echevin ;
DECIDE, à l'unanimité des membres présents :
Article 1 : de marquer son accord sur les aménagements ayant fait l'objet de concertations entre les agriculteurs, le propriétaire et la Commune selon les rapports du GISER ; les aménagements concernent les sites suivants :
- SIGISER 5505001 dit "site de Combreuil",
- SIGISER 5505009 dit "site de Scoufflény".
L'implantation de ces aménagements sera telle qu'indiquée dans les cartes intégrées aux rapports GISER annexés.
Article 2 : de valider les conventions relatives aux aménagements anti-érosifs pour lesquels il y a eu concertation, sur base des modèles proposés ; un plan spécifique sera annexé à chaque convention avec l'implantation et le métré précis de chaque aménagement.