FINANCES COMMUNALES - Subvention en nature - Mise à disposition de personnel communal (SIPPT) - Asbl Crèche Bel-Air

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui stipule que le Conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatifs à l’octroi et au contrôle des subventions accordées par les communes et les provinces ;

Vu la Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ;

Vu la Circulaire du 30 mai 2013 relative à l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 6 mars 2017 relative à la création d'une asbl dite "asbl Crèche Bel-Air" en vue de la gestion de la crèche communale ;

Vu la décision du Conseil communal, prise en séance du 21 octobre 2019, de mettre à disposition de l'asbl Crèche Bel-Air, à titre gratuit, un agent du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail, pour une durée de 12 mois à partir du 1er janvier 2020 ;

Vu la décision du Conseil communal, prise en séance du 30 novembre 2020, de mettre à disposition de l'asbl Crèche Bel-Air, à titre gratuit, un agent du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail, pour une durée de 12 mois à partir du 1er janvier 2021 ;

Vu la décision du Conseil communal, prise en séance du 24 novembre 2021, de mettre à disposition de l'asbl Crèche Bel-Air, à titre gratuit, un agent du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail, pour une durée de 24 mois à partir du 1er janvier 2022 ;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 22 novembre 2024, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;

Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 5 décembre 2024 et joint en annexe ;

Considérant que la crèche ne dispose pas d'un service interne de prévention et de protection au travail (S.I.P.P.T.) ;

Considérant que, de par sa petite structure, la création d'un S.I.P.P.T. à temps plein n'est pas justifié tant au niveau financier qu'organisationnel ; que la mise à disposition du Conseiller en prévention, agent statutaire de l'Administration communale pour une durée maximale de 4h/semaine pourrait être envisagée ;

Considérant que les dispensateurs se voient imposer une obligation de formaliser l'octroi de la subvention dans une délibération qui en précise la nature, l'étendue, les conditions d'utilisations et les justifications ;

Considérant que les agents communaux mis à disposition conservent leur qualité d'agents locaux et, de ce fait, restent soumis au régime disciplinaire et aux statuts administratif et pécuniaire qui sont applicables aux membres du personnel de la Commune ;

Considérant que les bénéficiaires sont obligés d'utiliser la subvention aux fins pour laquelle elle est octroyée ;

Considérant que la Loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues :

1. Lorsqu'il n'utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle lui a été octroyée,
2. Lorsqu'il ne fournit pas l'une des justifications prévues,
3. Lorsqu'il s'oppose à l'exercice du contrôle ;

Considérant que toutefois, dans les cas prévus aux alinéas 1° et 2°, le bénéficiaire ne doit restituer que la partie de la subvention qui n'est pas justifiée ;

Considérant qu'une subvention en nature visant la mise à disposition de personnel communal à l’asbl Crèche Bel-Air n'engendrera aucune nouvelle charge pour la Commune ;

Considérant que la mise à disposition de personnel doit avoir une durée limitée et porter sur une mission qui a un rapport direct avec l'intérêt communal ;

Après intervention de Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS ;

DECIDE, à l'unanimité des membres présents :

Article 1 : d'octroyer une subvention en nature à l'asbl Crèche Bel-Air, dont le siège est situé rue Bel-Air, 18 à 7190 Ecaussinnes, consistant à la mise à disposition, à titre gratuit, d'un agent du Service Interne de Prévention et Protection au Travail.

Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.

Les prestations de la personne sont limitées à 4 heures par semaine et estimées annuellement à 7.100 € (+/- 10.300 € en charge totale).

Article 2 : le bénéficiaire utilise les moyens humains mis à sa disposition afin de réaliser les tâches de Conseiller en Prévention au sein de l’asbl Crèche Bel-Air.

Article 3 : la mise à disposition effective des moyens humains intervient pour une durée de 6 ans à dater du 1^er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2030. Elle ne pourra être renouvelée que par l'accord exprès des parties.

Article 4 : la convention, dont le projet est annexé à la présente délibération et en fait partie intégrante, sera conclue avec le bénéficiaire.

Article 5 : le Collège communal est chargé de contrôler l’utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.

Article 6 : une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire, au Conseiller en prévention interne de la Commune et au Directeur financier.