Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu la Nouvelle Loi Communale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la Loi du 14 novembre 1983 (M.B. du 6 décembre 1983) relative à l'octroi et au contrôle des subventions octroyées par les communes et les provinces et reprises aux articles L3331-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 22 novembre 2024, et ce conformément à l’article L1124-40 §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 5 décembre 2024 et joint en annexe ;
Considérant que les dispensateurs se voient imposer une obligation de formaliser l'octroi de la subvention dans une délibération qui en précise la nature, l'étendue, les conditions d'utilisations et les justifications ;
Considérant que les dispensateurs se voient imposer le droit de vérifier sur place l'utilisation qui est faite de la subvention ;
Considérant que les bénéficiaires sont obligés d'utiliser la subvention aux fins pour laquelle elle est octroyée ;
Considérant que la Loi prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations prévues :
- lorsqu'il n'utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle lui a été octroyée ;
- lorsqu'il ne fournit pas l'une des justifications prévues ;
- lorsqu'il s'oppose à l'exercice du contrôle ;
Considérant que toutefois, dans les cas prévus à l'alinéa 1° et 2°, le bénéficiaire ne doit restituer que la partie de la subvention qui n'est pas justifiée ;
Considérant le courrier de l'Auditeur du travail, daté du 21 décembre 2018 et reçu le 7 janvier 2019, informant l'Administration communale que les mises à disposition de personnel contractuel décidées sous la majorité précédente sont caduques ; qu'en effet, le changement de mandature implique un changement de politique sociale qui nécessite que l'Administration fasse signer de nouveaux contrats ; que les contrats doivent être transmis à l'Auditeur du Travail pour le 30 janvier 2019 ;
Considérant qu'il y a donc lieu de prendre une nouvelle décision sur l'octroi de cette subvention ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : d’octroyer une subvention en nature à l'ONE Ecaussinnes, ancienne maison communale de Marche-lez-Ecaussinnes, rue de Ferrer, 6 à 7190 Marche-lez-Ecaussinnes, consistant à la mise à disposition d'un membre de personnel communal, en qualité de technicien(ne) de surface, pour une durée déterminée débutant le 1er janvier 2025 et se terminant le 31 décembre 2030.
Cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit.
Les prestations de la personne sont limitées à 4 heures/semaine et estimées à 3.500 euros.
Article 2 : d'approuver le modèle de convention fixant les obligations et les droits respectifs de la Commune et de l'ONE Ecaussinnes et de l'agent communal telle que reprise en annexe.
Article 3 : le Collège communal est chargé de contrôler l'utilisation de la subvention faite par le bénéficiaire.
Article 4 : une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire, au membre du personnel concerné et au Directeur financier.