Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, §1, 1°a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €), et notamment les articles 2, 36 et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs et l'article 43 ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 19 décembre 2024, et ce, conformément à l’article L1124-40, §1er, 3° - 4° du CDLD ;
Vu l’avis de légalité favorable remis par le Directeur financier en date du 24 décembre 2024 et joint en annexe ;
Considérant le cahier des charges n°CSCH/OVL/14112024 relatif au marché public “Fourniture de produits écologiques et matériel d'entretien” établi par la Cellule des marchés publics ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 90.909,09 € hors TVA ou 110.000,00 €, 21% TVA comprise (pour 4 années) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;
Considérant qu'il s'agit d'un marché conjoint pour lequel il est recommandé que la commune d’Ecaussinnes exécute la procédure et intervienne au nom du CPAS d’Ecaussinnes à l'attribution du marché ;
Considérant que les achats collectifs peuvent permettre une économie considérable et une simplification administrative ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense sera inscrit au budget ordinaire 2025 et suivants ;
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
Article 1 : d'approuver le cahier des charges n°CSCH/OVL/14112024 et le montant estimé du marché public “Fourniture de produits écologiques et matériel d'entretien”, établis par la Cellule des marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 90.909,09 € hors TVA ou 110.000,00 €, 21% TVA comprise (pour 4 années).
Article 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : la commune d’Ecaussinnes est mandatée pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom du CPAS d’Ecaussinnes, à l'attribution du marché.
Article 4 : copie de cette décision est transmise aux pouvoirs adjudicateurs participants.
Article 5 : de financer cette dépense par le crédit qui sera inscrit au budget ordinaire 2025, articles budgétaires 876/124-02, 131/124-48, 104/125-02, 421/125-02,124/125-02, 735/125-02, 722/125-02, 767/125-02, 762/125-02, 83411/125-02, 83411/12401-02, 104/124-02, 831/124-02, 761/125-02.