MARCHE PUBLIC - Désignation du pouvoir adjudicateur - Fourniture de produits écologiques et matériel d’entretien

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1222-6 ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics notamment l’article 48 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le CPAS et la commune d’Ecaussinnes souhaitent recourir à un marché conjoint de fournitures ayant pour objet la fourniture de produits écologiques et matériel d’entretien ; 

Considérant qu’il convient que les parties désignent le pouvoir adjudicateur dudit marché ;

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :

Article 1 : de recourir à un marché public conjoint de fournitures ayant pour objet la fourniture de produits écologiques et matériel d’entretien.

Article 2 : de désigner la commune d’Ecaussinnes comme pouvoir adjudicateur, c'est-à-dire l’organe qui interviendra en leur nom collectif lors de l’attribution du marché.

Article 3 : d’approuver la convention conclue en application de l’article 48 de la Loi du 17 juin 2016 ci-annexée.

Article 4 : de communiquer la présente délibération au CPAS ainsi qu’à Monsieur le Directeur financier.