PFAS - Autorisation d'ester en justice en vue d’une constitution de partie civile

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Collège communal du 29 novembre 2023 relative à la réalisation d'une campagne d'analyse des PFAS dans l'environnement et l'utilisation de crédits d'urgence pour financer une partie des frais d'analyse ;

Vu la décision du Conseil communal du 18 décembre 2023 ratifiant la décision du Collège communal du 29 novembre 2023 relative à l'utilisation de crédits d'urgence pour commander une partie des analyses des PFAS dans l'environnement à Ecaussinnes ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 avril 2024 prenant acte des informations relatives au dossier PFAS ;

Considérant l'émission "#Investigations" diffusée par la RTBF en date du 8 novembre 2023 qui a révélé des analyses de teneur en alkyls perfluorés et polyfluorés (PFAS) relatives au territoire de la commune d’Ecaussinnes ;

Considérant que la Commune a souhaité lancer en urgence une campagne de mesures de la teneur en PFAS dans l'environnement ; que ces analyses doivent être réalisées par un laboratoire spécialisé ; que ces analyses avaient pour objectif d’objectiver et de compléter les mesures effectuées dans le cadre du reportage de la RTBF et de répondre à nombre d'interrogations des riverains et citoyens inquiets ;

Considérant que ces analyses ont établi la présence d’une contamination aux PFAS dans différents poulaillers aux alentours du zoning pétrochimique ; considérant que ces résultats doivent être complétés d’analyses complémentaires ;

Considérant que les investigations environnementales menées par l’ISSeP (Institut Scientifique de Service Public) aux alentours du zoning pétrochimique ont établi des contaminations significatives aux PFAS ; considérant que ces investigations doivent se poursuivre afin de caractériser les contaminations et leurs sources précises ;

Considérant que le Centre international de Recherche sur le Cancer (IARC, International Agency for Research on Cancer) classe le PFOA comme « cancérogène » (Groupe 1) et le PFOS comme « cancérogène possible » (Groupe 2B) (Zahm et al., 2024), on observe en effet une augmentation de l’incidence des cancers du rein et des testicules chez les personnes exposées au PFOA (Benbrahim-Talla et al., 2014). L’impact des PFAS sur le système immunitaire est également bien démontré avec plusieurs études indiquant une diminution de la réponse immunitaire après exposition à certains composés perfluorés. Les données scientifiques suggèrent fortement que les PFAS ont un effet délétère sur les taux de cholestérol et le fonctionnement normal du foie et de la thyroïde. Enfin, au niveau de la grossesse, une réduction modeste du poids à la naissance est associée à l’exposition aux PFOS et PFOA (ATSDR, 2021 ; Fenton et al., 2021) ;
 

Considérant que les autorités wallonnes ont défini une « zone d’investigations prioritaire (ZIP) », zone où les investigations de terrain (prélèvements et analyses) sont menées en premier lieu sur le territoire de la commune d’Ecaussinnes ;

Considérant que les autorités wallonnes formulent des recommandations en ces termes : que « le scénario ‘ principe de précaution ‘ sur toute la commune est d’actualité » en l’absence d’informations complémentaires et que « tant qu’il n’y pas d’analyses et de résultats, la recommandation de ne pas consommer l’autoproduction animale et/ou végétale est maintenue. » ; Considérant la nécessité de clarifier les recommandations aux habitants ;

Considérant que les autorités wallonnes ont annoncé la tenue d’une campagne de prélèvements sanguins pour les habitants sur base volontaire, afin d’objectiver la contamination aux PFAS ; considérant la nécessité d’organiser cette campagne de prélèvement dans les plus brefs délais ;

Considérant le préjudice subi par la commune d’Ecaussinnes ainsi que par les habitants, les frais engagés pour les analyses ainsi qu’en mises à disposition de personnel ; considérant le préjudice futur lié à ce dossier tant pour la commune d’Ecaussinnes que pour les habitants ;

Considérant le principe du "pollueur-payeur" ; considérant que différentes enquêtes sont en cours afin d’identifier les responsables de ces pollutions ;

Considérant que le préjudice subi par la commune d’Ecaussinnes et les habitants doit être porté à la charge des responsables, une fois ceux-ci identifiés formellement ;

Considérant que différentes communes (Chièvres, Braine-le-Comte,...) ont indiqué s’être constituées partie civile, que la Région wallonne a elle aussi indiqué s’être constituée partie civile ;

Considérant qu’il est de l’intérêt public que la commune d’Ecaussinnes puisse défendre ses intérêts et ceux de la collectivité dans ce dossier, en se déclarant elle aussi partie civile à titre conservatoire ;

Considérant qu’il convient que le Conseil communal autorise le Collège communal à ester en justice ; Sur proposition du Conseil communal, en sa séance du 28 janvier 2025 ;

Après présentation de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, intervention de Monsieur Michel MONFORT, Conseiller PS, et réponses de Monsieur Arnaud DE LAEVER, Echevin, et de Monsieur Etienne VAN HONACKER, Président du CPAS ;

DECIDE, par 13 voix contre et 7 voix pour sur 20 votants :

Article 1 : de ne pas ester en justice dans le cadre du dossier de contamination en PFAS touchant la commune d’Ecaussinnes.

Article 2 : de ne pas charger le Collège communal de se constituer partie civile à titre conservatoire dans le dossier des PFAS.