MOTION - Projet de traité UE/MERCOSUR et soutien à l'agriculture locale

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

Vu la décision du Conseil communal du 9 août 2017 d’adhérer à la convention des Maires,

Vu la décision du Conseil communal du 25 juin 2018 d'approuver le plan d'action en faveur de l'énergie durable et du climat (PAEDC) ;

Vu la décision du Conseil communal du 12 février 2024 d'approuver une motion de soutien aux agriculteurs ; Considérant l’état d’avancement des négociations relatives à l’accord UE/Mercosur ;

Considérant que les importations de produits agroalimentaires du Mercosur constituent une concurrence déloyale pour les producteurs européens soumis à davantage de réglementations au titre de la santé publique et de la transition écologique ;

Considérant que l’insertion de clauses miroirs ne suffirait pas à assurer l’équivalence des normes en raison de l’impossibilité opérationnelle d’en assurer le respect et le suivi ;

Considérant le rapport de recherche n°42 de l’IWEPS de 2021 appelant les autorités à « la plus grande prudence (…) en raison de la fragilité potentielle de certaines activités agricoles wallonnes, notamment de l’élevage bovin » ;

Considérant le fonds de compensation des agriculteurs évoquée par la Commission, mais qui ne répond en rien aux préoccupations du monde agricole ;

Considérant que les études d’impact de l’accord UE-Mercosur montrent une hausse des exportations agricoles vers l’UE et donc, l’aggravation des dégâts causés par ce modèle, notamment pour l’agriculture européenne ;

Constatant que, en 2018-2019 (données les plus récentes disponibles), l’UE a exporté vers le Mercosur pour 7 millions de kilos de pesticides, herbicides et fongicides dont l’usage est interdit sur le territoire européen en vertu de diverses réglementations et que, en retour, l’UE importe des produits agricoles du Mercosur dont la culture a nécessité l’usage de ces pesticides, les limites maximales de résidus (LMR) autorisés de glyphosate dans le café ou le sucre étant 10 fois supérieurs au LMR dans l’UE ; les LMR de chlorothalonil dans le soja sont de 20 à 100 fois supérieures en fonction du pays d’origine ; les LMR de carbaryl dans les pommes d’Argentine et du Brésil sont 200 fois supérieures ; et un LMR de glyphosate dans l’eau potable de 5.000 fois la LMR européenne a cours au Brésil ; 1 constatant qu’aucune disposition de l’accord n’empêche ce commerce mortifère. Les exportations de produits dangereux, comme les pesticides qui sont interdits en Europe, doivent être interdites ;

Considérant que l’un des objectifs de la future coopération doit consister à promouvoir la sécurité alimentaire et l’agroécologie, les monocultures de soja et de la canne à sucre et les fermes industrielles doivent être proscrites, car elles sont le moteur des déforestations, de la perte de biodiversité et de la dissémination de zoonoses ;

Considérant que l’UE doit mobiliser ses instruments financiers pour soutenir la transition écologique et sociale dans ces pays et ses programmes d’assistance technique et de capacité administrative ;

Considérant les défis tant en termes d’accès aux connaissances, technologies ou matières premières posés par la transition écologique et sociale qui doit s’accélérer tant au niveau belge et européen que mondial, dans un contexte où les projections concernant la population mondiale sont toujours à la hausse alors que les dérèglements climatiques affectent notamment la productivité agricole et par conséquent, la sécurité alimentaire ;

Considérant que la conversion des terres déboisées à des fins de culture agricole est responsable de 10 % des émissions de gaz à effet de serre et de la disparition de nombreuses espèces de la faune et de la flore ;

Considérant les conséquences du dérèglement climatique sur les communes wallonnes et le travail d’adaptation onéreux qui s’imposera à elles et qui augmentera en cas d’inaction climatique ;

Considérant que l’Amazonie approche de manière dangereuse de son point de basculement, moment à partir duquel la forêt n’absorbera plus en net des émissions de gaz à effet de serre, mais deviendra un émetteur net, aggravant les déséquilibres climatiques mondiaux ;

Considérant que l’affaiblissement du règlement européen anti-déforestation à l’automne 2024, notamment sous pression du Brésil, réduit la possibilité de minimiser les risques de déforestation induits par l’accord ;

Considérant que selon le WWF (2021), l’UE est le second plus grand responsable de la déforestation de 16 % des forêts tropicales après la Chine (24%), mais devant l’Inde (9%) ou les États-Unis (7%) et le Japon (5%) et que parmi l’UE, 80 % de cette déforestation par l’UE est induite par 8 pays, dont la Belgique qui déforeste 14m² par habitant, bien au-dessus de la moyenne européenne de 5m² ;

Considérant l’évolution préoccupante de l’Argentine prise depuis l’élection du climatosceptique Javier Milei eu égard aux processus onusiens (rejet du Pacte pour le Futur, désengagement de la COP29 de l’Accord de Paris) ; considérant la criminalisation des mouvements sociaux et des leaders syndicalistes ; considérant le démantèlement du ministère dédié aux droits des femmes et à la mise sous tutelle du ministère de l’environnement placé sous la direction du ministère du tourisme, considérant l’affaiblissement de la loi forestière argentine ; considérant que ces développements vont à l’encontre des valeurs portées par l’UE et de certaines dispositions prévues dans le Traité ;

Considérant que le respect des droits humains, des populations autochtones et des sans-terre, des travailleurs, des paysans, du travail des femmes et du bien-être, mais aussi la protection de la biodiversité et de la lutte contre les dérèglements climatiques doivent être une priorité ;

Constatant que, après 25 ans années d’atermoiements dans les relations entre l’Union européenne et ses États membres d’une part et les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay et Bolivie) d’autre part, il est temps de refonder les liens historiques, culturels et politiques qui nous unissent sur les principes de solidarité, d’égalité, de coopération, de durabilité et de démocratie ;

Considérant que cette relation renouvelée doit profiter à chacun dans le respect des limites biophysiques de la Planète et en lien avec les Objectifs de Développement durable que l’on retrouve au niveau des principes du commerce équitable ;

Considérant que la coopération plutôt que la concurrence doit animer l’esprit de nos relations, également dans le but de consolider la relation de confiance essentielle dans la perspective d’une indispensable alliance géopolitique à l’heure de tensions croissantes ;

Considérant qu’une intensification du commerce devrait essentiellement viser les produits qui sont produits de manière durable et qui ne sont pas facilement disponibles chez le partenaire ; en ce qui concerne les matières premières minérales ou agricoles dont les pays du Mercosur sont richement dotés, leur exploitation doit se faire en garantissant le principe onusien de consentement libre, préalable et en veillant à favoriser la montée en gamme et l’émergence d’activité de transformation dans les pays d’extraction ;

Considérant la nécessité de soutenir une agriculture locale à Ecaussinnes garante d’une production durable, de proximité et de qualité ;

Considérant que le monde agricole est un secteur en difficulté depuis de nombreuses années maintenant ;

Considérant que face à cette situation toujours plus complexe, le monde agricole s'est mobilisé en Belgique et dans les pays voisins afin de sensibiliser la population à leurs difficultés et de pousser l'Union Européenne et les pays membres à prendre les mesures nécessaires ;

Considérant que les principales demandes portées par le monde agricole sont les suivantes :

• Une limitation de l'afflux de produits hors UE qui peuvent constituer une "concurrence déloyale" ;
• Une adaptation du PAC (Politique Agricole Commune) afin qu'elle corresponde à la réalité des agriculteurs ;
• Une simplification des démarches administratives ;
• Une augmentation des revenus des agriculteurs pour faire face à la flambée des prix ;

Considérant que la Commune et le CPAS ont d'ailleurs été à l'initiative de nombreux projets visant à soutenir les producteurs locaux comme l’intégration des produits locaux dans la gestion de la cuisine centrale du CPAS ;

Considérant qu’en 2021, le SPW agriculture dénombrait 34 exploitations agricoles sur le territoire de la commune d’Ecaussinnes, 69% du territoire communal est constitué de terres agricoles, ce qui démontre de l'importance du secteur agricole sur notre territoire ;

Sur proposition du Conseil communal, en sa séance du 28 janvier 2025 ;

Après présentation de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, et réponse de Monsieur Sébastien DESCHAMPS, Bourgmestre ;

DECIDE, par 13 voix contre et 7 voix pour sur 20 votants :

Article unique : de refuser les éléments repris ci-après : 

"...

Article 1 : d’affirmer ses craintes quant au projet d’accord entre l’UE et le Mercosur, qui constituent une menace grave en matière économique, sociale, sanitaire, environnementale et agricole et, en conséquence, de déclarer la commune d’Ecaussinnes "zone hors Mercosur".

Article 2 : demande aux autorités belges compétentes d’œuvrer, chacune à son niveau, à la constitution d’une minorité de blocage à l’accord.

Article 3 : demande aux autorités belges compétentes qu’un large débat sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant la participation de tous les niveaux de pouvoir, dont les autorités communales mais aussi les organisations syndicales et associatives représentatives, les organisations socioprofessionnelles et les citoyens, soit organisé.

Article 4 : de s’engager à soutenir résolument l’agriculture locale à Ecaussinnes, garante d’une production durable, de proximité et de qualité, notamment via l’intégration des produits locaux dans la gestion de la cuisine centrale et le développement du projet de maraichage du CPAS.

Article 5 : de transmettre la présente délibération au Ministre-président wallon, à la Ministre wallonne de l'Agriculture, au Ministre wallon de l’Environnement, au Premier ministre fédéral et au Ministre fédéral de l'agriculture.

...".