En application de l'article 70 §1er du ROI du Conseil communal, Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, pose une question orale à Madame Laetitia LATEUR, Echevine, concernant l'application de la Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac, à savoir :
"...
Madame l'Echevine,
Vous n'êtes sans doute pas sans ignorer les modifications qui ont été apportées à la législation belge relative à l'interdiction de fumer dans les lieux accessibles au public dans notre pays.
Depuis le 31 décembre 2024, des mesures importantes sont entrées en vigueur. Je pense notamment à l'interdiction de fumer dans les plaines de jeux, les terrains de sports, dans un rayon de 10 mètres autour de l'entrée et de la sortie des bibliothèques, des maisons de repos et de soins, des crèches, des écoles, des centres d'accueil extra-scolaires, etc. Ces zones doivent être clairement indiquées à l'aide d'un marquage au sol ou de panneaux.
Des zones fumeurs bien délimitées peuvent toutefois être aménagées, à condition qu'elles soient à l'abri des regards et ne se trouvent pas dans une zone de transit, afin d'éviter toute nuisance due à la fumée.
A ce jour, près d'un mois après l'entrée en vigueur de la Loi, force est donnée de constater que la commune d'Ecaussinnes n'a pas mis en oeuvre la signalétique prévue dans le dispositif légal.
Quelles mesures vont être mises en place par le Collège communal et dans quel délai pour se conformer à la Loi ? Je rappelle que des sanctions sont prévues en cas de violation de ces dispositions et que des amendes sont prévues pour les contrevenants.
D'avance, je vous remercie pour votre réponse.
...".
Madame Laetitia LATEUR, Echevine, répond :
"...
Dès le début du mois de décembre 2024, nous avons été informés de la nouvelle législation en vigueur pour le 31 décembre 2024 sur de nouvelles modalités en matière de consommation de tabac à proximité de certains lieux publics tels que les maisons de repos, les centres sportifs, les terrains de football, les crèches, les écoles, les plaines de jeux, les bibliothèques publiques, etc. mais également de nouvelles normes pour la vente du tabac dans nos commerces.
Soyez rassurés que nous avons pris la mesure de l'importance de ce sujet pour notre commune. Vous savez que la santé et le bien-être de nos concitoyens et concitoyennes sont nos priorités majeures dans notre programme politique.
Soyez rassurés que nous mettrons tout en œuvre pour délimiter très clairement les zones où il sera interdit de fumer.
Les pictogrammes sont déjà en cours de réalisation.
Quant aux abris pour les fumeurs, nous devons encore étudier leur emplacement de telle manière qu'ils soient relativement discrets dans l'ensemble du paysage écaussinnois.
La loi de 2009 a été modifiée par la loi de mars 2024 et est entrée en vigueur le 31 décembre 2024.
...".