REPRESENTATION DE LA COMMUNE - Commission Communale de l'Accueil - Désignation des candidats (2025-2030)

Le Conseil communal, réuni en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1122-34 ;

Vu le Décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d’application du Décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;

Vu l’article 6 § 1er du Décret du 3 juillet 2003, relatif à la constitution de la CCA, qui précise notamment que la CCA doit être composée de minimum 15 et maximum 25 membres effectifs ayant voix délibérative, répartis en 5 composantes.

Chaque composante étant constituée du même nombre de représentant(e)s, sans préjudice de l’absence d’une ou plusieurs composantes due à son (leur) inexistence ou à son (leur) refus de siéger, soit :

1. des représentant(e)s du Conseil communal dont le membre du Collège communal ou le membre du Conseil communal désigné par le Collège communal pour assurer la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et le soutien à l'accueil extrascolaire ;
2. des représentant(e)s des établissements scolaires, organisés ou subventionnés par la Communauté française, qui dispensent un enseignement maternel ou primaire sur le territoire de la commune ;
3. des représentant(e)s des personnes qui confient les enfants ;
4. des représentant(e)s des opérateurs de l'accueil œuvrant sur le territoire de la commune qui se sont déclarés à l'O.N.E. en vertu de l'article 6 du décret O.N.E. sauf si ces opérateurs sont déjà présents au titre du 2 ;
5. des représentant(e)s des services, associations ou institutions qui sont agréés, reconnus ou affiliés à une organisation ou fédération agréée ou reconnue par ou en vertu de dispositions décrétales ou réglementaires de la Communauté française autres que celles du décret O.N.E. ;

Siègent également au sein de la CCA, avec voix consultative :

1. le (la) coordinateur(trice) de l'accueil qui en assure le secrétariat ;
2. un(e) représentant(e) de la province à laquelle appartient la commune ou de la Commission communautaire française, pour autant que celles-ci aient désigné leur représentant(e) ;
3. un coordinateur ou une coordinatrice des milieux d'accueil désigné(e) par l'administrateur(trice) général(e) de l'O.N.E. ;
4. toute personne invitée par la CCA.

Vu l’article 2 § 1er alinéa 1 de l’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d’application du Décret du 3 juillet 2003, et notamment les modalités de désignation des membres de la CCA, qui précise que « les représentant(e)s du Conseil communal sont désigné(e)s comme suit : le membre du Collège communal ou le membre du Conseil communal désigné par le Collège communal pour assurer la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps libre et le soutien à l’accueil extrascolaire siège d’office ; les autres représentant(e)s sont désignés par les Conseillers communaux, qui disposent chacun d’un nombre de voix égal au nombre moins un des postes restant à pourvoir dans cette composante, sur base d’une liste de candidat(e)s membres du Conseil communal qui se sont préalablement déclaré(e)s. Sont retenu(e)s les candidat(e)s qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix, c’est le (la) candidat(e) le (la) moins âgé(e) qui est désigné(e) » ;

Vu l’article 6 § 2 du Décret du 3 juillet 2003 qui précise que pour chaque membre effectif, il est désigné un suppléant selon les mêmes modalités ;

Vu la décision du Conseil communal du 20 mars 2023 relative à la création, la définition du nombre de membres par composante et l'appel aux candidats de la Commission Communale de l'Accueil ;

Considérant que la commune d’Ecaussinnes souhaite assurer une continuité des projets de l’accueil extrascolaire et donc adhérer au dispositif mis en place par la Communauté française à travers le Décret susvisé ;

Considérant qu’il y a donc lieu de créer la Commission Communale de l’Accueil ;

Considérant dès lors la nécessité de déterminer, dans un premier temps, le nombre de membres de la CCA – soit 15, 20 ou 25 membres effectifs ;

Considérant que le Conseil communal, en sa séance du 20 mars 2023, a décidé de fixer le nombre de membres de ladite Commission à 15 membres effectifs et 15 membres suppléants, à concurrence de 3 représentants effectifs et 3 représentants suppléants par composante ;

Considérant que le Conseil communal est compétent pour la désignation des membres de la composante 1, à l'exception du Président ;

Considérant la nécessité pour le Conseil communal de faire appel aux candidat(e)s auprès des membres du Conseil communal afin de désigner les membres effectifs et suppléants devant siéger au sein de la composante 1 de la CCA ;

Considérant que le Collège communal est compétent pour désigner le Président effectif et le Président suppléant ;

Considérant, dès lors, qu'il reste à désigner 2 membres effectifs et 2 membres suppléants au sein du Conseil communal ;

Considérant qu’il a été proposé, par les différents groupes politiques, les candidatures des personnes suivantes pour représenter l’Administration à la Commission Communale de l’Accueil (CCA) d’Ecaussinnes au sein de la composante 1 :

Considérant que conformément à la réglementation en vigueur, chaque Conseiller communal disposera d'un nombre de voix égal au nombre de postes à pourvoir moins un, à savoir : une voix par Conseiller communal ;

Considérant qu'il est procédé au vote à voix haute, reprenant les résultats suivants :

• Pour les candidats effectifs :
  • Madame Stéphanie ROBERT : 7 voix pour sur 20 votants ;
  • Madame Eléna CASTERMANT : 6 voix pour sur 20 votants ;
  • Monsieur Julien SLUYS : 7 voix pour sur 20 votants ;
• Pour les candidats suppléants :
  • Monsieur Romain DEBLANDRE-STIRMAN : 3 voix pour sur 20 votants ;
  • Madame Julie REMY SPLITOIR : 10 voix pour sur 20 votants ;
  • Madame Véronique SGALLARI : 7 voix pour sur 20 votants ;

DECIDE, suivant les votes repris ci-dessus :

Article 1 : de désigner pour représenter le Conseil communal à la Commission Communale de l’Accueil (CCA) d’Ecaussinnes au sein de la composante 1 en qualité d'effectif :

• Madame Stéphanie ROBERT ;
• Monsieur Julien SLUYS.

Article 2 : de désigner pour représenter le Conseil communal à la Commission Communale de l’Accueil (CCA) d’Ecaussinnes au sein de la composante 1 en qualité de suppléant :

• Madame Julie REMY SPLITOIR ;
• Madame Véronique SGALLARI.

Article 3 : de transmettre copie de la présente délibération à l'Office National de l'Enfance et aux représentants communaux concernés.