Le Conseil communal, réuni en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu la délibération du Conseil communal du 24 janvier 2022 approuvant le règlement d'occupation de locaux communaux, de prêt de matériel communal et de mise à dispositions du car communal, de camions et de camionnettes ;
Vu la communication du dossier à Monsieur le Directeur financier faite en date du 8 janvier 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis favorable rendu par Monsieur le Directeur financier en date du 15 janvier 2025 et joint en annexe ;
Considérant que l'article L1123-23 3° stipule que le Collège communal est compétent pour l'administration des établissements communaux ;
Considérant que la mise à disposition de locaux communaux de manière gratuite ou non permanente fait partie des prérogatives du Collège communal ;
Considérant le rapport entre le volume important des demandes d’occupation et la disponibilité de locaux appartenant à l’Administration communale ; qu'il y a donc lieu de favoriser les demandes non commerciales ;
Considérant la lourdeur administrative des procédures relatives aux cautions et aux états des lieux pour le personnel communal ainsi que pour les citoyens ;
Considérant que la balance bénéfice/risque pour l'Administration communale bascule largement en faveur d'un assouplissement de ladite procédure, et ce afin d'éviter de mobiliser du personnel communal pour la gestion des états des lieux et des cautions ;
Considérant que malgré cet assouplissement, l'Administration communale garde ses garanties via l'article 4 du présent règlement, à savoir :
"...Article 4 : Tout manquement entraînant des suites onéreuses pour l’Administration communale fera l’objet d’un état de recouvrement des frais exposés à charge du preneur...." ;
Considérant qu'à l'heure actuelle, une demande de réservation d'un local communal doit être effectuée minimum 20 jours avant la date souhaitée ; que dans un but de cohérence, il apparait opportun de passer ce délai à 60 jours afin de correspondre au délai pour l'introduction des demandes d'événement publics ;
Considérant le principe de la simplification administrative ;
Après interventions de Monsieur Arnaud GUERARD, Conseiller ECOLO, et de Monsieur Xavier DUPONT, Conseiller PS, et réponse de Monsieur Bernard ROSSIGNOL, Echevin ;
DECIDE, par 18 voix pour et 2 voix contre sur 20 votants :
Article 1 : d’approuver le règlement communal relatif à l’occupation de locaux communaux, au prêt de matériel communal et à la mise à disposition du car communal, de camions et de camionnettes tel qu'annexé et faisant partie intégrante de la présente résolution.
Article 2 : le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.