Rue des Alliés, 45 - Projet de Pharmacie et Pôle Médical - Sollicitation d'un accès précaire via le parking de l'Harmonie - Projet de convention pour la création d'un droit d'accès précaire

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD) du 27 mai 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ;

Vu la Circulaire du 26 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la délibération du 10 septembre 2026 relative à la rue des Alliés, 45 - Projet de Pharmacie et Pôle Médical - Sollicitation d'un accès précaire via le parking de l'Harmonie - Projet de convention pour la création d'un droit d'accès précaire ;

Considérant que l'actuel "Shopping Center" situé rue des Alliés, 45 fait actuellement l'objet d'une acquisition par un collectif composé de médecins et pharmaciens qui projettent la transformation de l'immeuble en une pharmacie et un pôle médical ;

Considérant que, pour l'instant, l'accès principal à cet immeuble se fait via la rue des Alliés ;

Considérant qu'un quai de chargement existe également à l'arrière de ce même bâtiment, du côté du parking de l'Harmonie ;

Considérant que l'idée initiale des nouveaux propriétaires est la création d'une pharmacie du côté de la rue commerçante, et, d'un pôle médical au niveau du parking de l'Harmonie ;

Considérant qu'ils souhaitent ainsi que ces deux entités ne soient pas directement liées et qu'elles puissent fonctionner indépendamment l'une de l'autre ;

Considérant qu'un tel projet en l'état requiert cependant la création d'un accès permanent au pôle, via le parking communal ;

Ce parking, constitué de deux parcelles cadastrées C950g5 (côté rue des Alliés) et C949h4 (côté Désiré Maroille), appartient au domaine privé de la Commune.

Considérant que ce droit autoriserait ainsi la patientèle du pôle ainsi que son personnel à emprunter le parking en venant de la rue des Alliés (C950g5) pour atteindre le parking en arrière zone (côté Maroille) cadastré C949h4 ;

Considérant qu'outre ce droit, les associés requièrent également l'autorisation de modifier deux emplacements de stationnement de ce parking en arrière zone (C949h4) afin de les transformer en emplacements PMR, obligatoires pour respecter les prescrits légaux ;

Considérant qu'avec l'aide de leur avocat du cabinet Castiaux, les associés ont soumis à la Commune, pour accord, une convention portant sur la création de cet accès ainsi que sur les deux emplacements PMR ;

Considérant qu'en substance cette convention présente les points importants suivants :

1. Préambule :

• explique la nature du projet et ce qu'il implique en termes d'accès au futur pôle médical

2. Objet de l'engagement :

• un droit d'accès précaire constitué sur la partie du parking communal cadastrée C950g5, et ce, afin d'accéder au parking en arrière zone cadastré C949h4

3. Engagements des parties :

Engagements de la Commune

• La Commune octroie aux acquéreurs, pour une durée indéterminée, un droit d’accès précaire sur le chemin privé qu’elle a elle-même créé sur le terrain cadastré Frameries, 1ère Division, Section C, n°950 G 5. Ce droit d’accès est accordé au bénéfice des acquéreurs, de leurs employés ainsi que de leur patientèle.

• La Commune reconnaît que deux emplacements de stationnement adaptés aux personnes à mobilité réduite devront être aménagés afin de respecter les prescriptions légales applicables ; elle permettra aux acquéreurs de modifier deux emplacements du parking en arrière zone C949h4 en emplacements PMR, et ce, pour autant que les aménagements soient réversibles.

• La Commune s’engage à ne pas entraver l’exercice de ce droit d’accès précaire pendant toute sa durée, sauf modification décidée conformément aux modalités prévues par la convention.

• Ce droit d’accès précaire est accordé par le Conseil communal jusqu’à décision contraire, notamment dans l’hypothèse où la Commune entendrait procéder à une construction ou à tout autre aménagement sur son bien.

Engagements des acquéreurs

• Les acquéreurs reconnaissent que le chemin privé appartenant à la Commune de Frameries, implanté sur la parcelle cadastrée Frameries, 1ère Division, Section C, n°950 G 5, constitue un chemin temporaire. Ils reconnaissent que son accessibilité au centre est autorisée de manière précaire par le Conseil communal et ne peut, en aucun cas, créer une servitude perpétuelle de passage à leur bénéfice.

• Les acquéreurs reconnaissent également qu’ils ne pourront se prévaloir d’aucun préjudice si l’organisation de l’accès au bien devait être modifiée au bénéfice d’un accès par la rue Désiré Maroille, en lieu et place de la rue des Alliés, quelle qu’en soit la configuration.

• Les acquéreurs s’engagent à ne pas entraver le droit d’accès précaire et à l’utiliser conformément à la présente convention, à savoir exclusivement pour les besoins des employés du site et de la patientèle.

• En cas de vente du bien, les acquéreurs s’engagent à informer les futurs acquéreurs de l’existence de la présente convention afin qu’elle soit reprise à leur nom et leur soit opposable.

4. Modification du droit d'accès précaire :

• À tout moment dans le cadre de la convention, la Commune aura l’opportunité de modifier ou de révoquer le droit d’accès précaire ainsi créé, selon les modalités qui suivent.

• Le droit d’accès précaire peut être modifié par la Commune à première demande, pour des motifs liés à la réalisation d’un futur projet de construction nécessitant un réaménagement de la parcelle cadastrée Frameries, 1ère Division, Section C, n°950 G 5.

• La Commune s’engage à avertir l’ensemble des parties d’une future modification du droit d’accès précaire endéans un délai de trois mois avant la réalisation de la modification.

• Le cas échéant, la Commune s’engage à adresser un projet d’avenant à la convention à l’ensemble des parties afin d’informer des nouvelles modalités du droit d’accès précaire et de son éventuel déplacement depuis rue Désiré Maroille en lieu et place de la rue des Alliés, quelle qu’en soit sa configuration.

• Si les emplacements PMR réalisés doivent également être déplacés, les frais d’aménagement des nouveaux emplacements de stationnement PMR seront à charge des acquéreurs.

5. Points d'attention :

• Les acquéreurs attirent l’attention de la Commune quant aux réglementations en matière d’accessibilité du futur centre médical pour les PMR, tel que prévu par le Guide régional d’Urbanisme en ses articles 414 et suivants.

• Afin de répondre à ces obligations, les acquéreurs s’engagent à aménager, à leur frais, deux emplacements PMR à proximité de l’entrée principale du futur centre médical, compte tenu du fait que le parking propose maximum 100 emplacements de stationnement.

• Les acquéreurs s’engagent à proposer ces aménagements dans le cadre de la future demande de permis d’urbanisme relative au centre médical.

6. Conciliation :

• En cas de non-respect des engagements nés de la convention, les parties conviennent de recourir à une conciliation amiable, leur donnant la possibilité de trouver une solution dans les six mois du constat de non-respect.

7. Modification et Résiliation :

• La convention ne peut être modifiée que du commun accord des parties, par un avenant préalablement négocié et contresigné par les parties modifiant l’une ou l’autre des dispositions de la convention.

• La convention peut être résiliée unilatéralement par la Commune et seulement en cas d’échec de la conciliation.

• Dans la mesure où les engagements des acquéreurs visés par la convention ne seraient pas respectés et qu’aucune conciliation amiable n’aboutit, la Commune se réserve le droit de révoquer le droit d’accès précaire créé sans autre modalité.

8. Dispositions finales :

• Les parties reconnaissent que la convention constitue l'ensemble de leurs accords sur l’accessibilité du futur centre médical et écartent tout autre acte ou document.

• La nullité d'une clause de la convention n'emportera pas la nullité de l'ensemble de la convention sauf si cette clause est essentielle. En ce cas, les parties s'engagent à substituer à cette clause une convention licite d'un effet similaire.

• Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi les engagements pris en vertu de la convention.

• Tout litige né ou à naître entre les parties, la formation, l’interprétation, l'exécution ou la résiliation de la convention, de ses suites et conséquences, sera soumis par priorité à un médiateur agréé désigné de commun accord des parties et à frais partagés.

• Dans l’hypothèse où la médiation ne pouvait aboutir, et seulement après une tentative effectuée de bonne foi de manière infructueuse, le litige sera soumis au Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, appliquant le droit belge ;

Considérant que la Commune étant soucieuse de voir son centre se développer avec des services de proximité de qualité, l'accessibilité à des centres médicaux pour ses citoyens et, la demande du collectif étant bien encadrée au travers de cette convention, l'acceptation de cette proposition apparaît comme une opération judicieuse ;

Considérant qu'il est à noter que, le 26 août 2026, les associés ont signé le compromis de vente pour le bâtiment et que ce compromis comprend une condition suspensive relative à l'accessibilité du site et à la nécessité d'obtenir une signature actant un droit d'accès précaire dans un délai d'un mois à compter du 26 août 2026 (soit jusqu'au 26 septembre 2026) ;

Considérant que le collectif sollicite donc la création d'un droit d'accès précaire portant sur la partie de parking donnant sur la rue des Alliés (C950g5).

D E C I D E :

Article Unique :

D'approuver la convention remise par le cabinet Castiaux, représentant le collectif composé de médecins et de pharmaciens, portant d'une part, sur la création d'un droit d'accès précaire sur la parcelle du parking communal cadastrée C950g5 (côté rue des Alliés), et, d'autre part, sur la modification de deux emplacements de stationnement du parking communal cadastré C949h4 (côté rue Désiré Maroille), en deux emplacements PMR, et ce, dans le cadre du projet de transformation de l'actuel immeuble "Shopping Center" sis rue des Alliés 45 à Frameries, aux fins de création d'une pharmacie avec pignon sur la rue des Alliés, et, d'un centre médical pluridisciplinaire en arrière zone dont l'entrée principale se fera depuis le parking communal cadastré C949h4.