Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Convention de participation solidaire au service "Allô Santé" de l'ASBL Coordination des Soins à Domicile de la Ville de Charleroi - 2026 - Approbation
Note de synthèse
Note explicative:
Le texte de la convention transmis par l'ASBL Coordination des Soins à Domicile de la Ville de Charleroi (SCSAD) est en pièce jointe et est relatif à la participation solidaire à raison de 0,50 € par habitant au service "Allô Santé".
La convention est proposée pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Le coût est de 0.50€/habitant de l'entité, sur base de la population arrêtée au 31 décembre de l'année précédant l'engagement de la participation solidaire.
Pour l'année 2026, cela représente donc un coût de 4.885,00 €.
Un montant de 4.900,00 € est inscrit au budget 2026.
---
Décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu le courrier reçu le 9 mars 2026, par lequel l'ASBL Coordination des Soins à domicile de la Ville de Charleroi propose une convention de participation solidaire dans le Service Allô Santé;
Attendu que le Service de garde multidisciplinaire «Allô Santé» assure la coordination et le fonctionnement de la garde médico-sociale pour la population de la région de Charleroi (zone SISD) : les communes de Charleroi, Gerpinnes, Ham/s/Heure-Nalinnes, Lobbes, Montigny-le-Tilleul, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine l’Evêque, Aiseau-Presles, Anderlues, Les Bons Villers, Châtelet, Pont-à-Celles, Thuin et Walcourt et ce depuis de nombreuses années ;
Considérant que les habitants de la Région de Charleroi bénéficient d’une assistance médicale en composant le 071/33.33.33 ou peuvent encore obtenir des informations telles que les coordonnées des infirmiè(e)s, des kinés, des pharmacies de garde, des dentistes, des ophtalmologues,…
Considérant que grâce à son expertise et sa proximité avec tous les acteurs de soins, Allô Santé garantit la prise en charge rapide, complète et efficace des besoins de soins de plus de 440.000 habitants de la région pendant les nuits et les week-end;
Considérant qu'il s'agit d'un service qui répond aux besoins des habitants des Bons Villers et constitue une plus-value dans la qualité de la prise en charge des patients ;
Vu le projet de convention de participation solidaire joint audit courrier;
Considérant que la Convention de participation solidaire au Service "Allô Santé" est renouvelée annuellement depuis 2020 ;
Considérant que la proposition de participation financière s'élève à 0,50 € par habitant;
Considérant que le montant de la participation financière est inchangé;
Considérant qu'il est proposé de poursuivre la collaboration en signant une nouvelle convention, prenant cours le 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026;
Considérant qu'un crédit de 4.900,00 € est inscrit au budget ordinaire de l'exercice 2025, à l'article 871/332-01;
Considérant que la facture émise pour 2026, s'élève à un montant de 4.885,00 €;
Par ces motifs,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité;
DECIDE
Article 1er. D'approuver les termes de la convention de participation solidaire au service Allô Santé, comme suit :
"Entre
N° entreprise : 435294923
N° agrément : CCSD023
ci-après nommé la 1ère partie, d’une part ;
Et
L’entité des Bons Villers
Adresse : Place de Frasnes 1- 6210 Frasnes-Lez-Gosselies
Représentée par son collège communal en la personne de Mr Mathieu PERIN, Bourgmestre et de Mr Bernard WALLEMACQ, Directeur général,
ci-après nommée la 2ème partie, d’autre part ;
Préambule
Depuis 1999, le Service «Allô Santé» (071/33.33.33) assure la coordination et le fonctionnement de la garde médico-sociale pour la population de la région de Charleroi.
Grâce à son expertise et sa proximité avec tous les acteurs de soins, Allô Santé garantit la prise en charge rapide, complète et efficace des besoins de soins de plus de 440.000 habitants de notre région pendant les nuits et les week-ends.
En formant le 071/33.33.33, les habitants de votre commune bénéficient de la visite du médecin, de l’infirmière ou du kiné. Par ce numéro, la population peut également obtenir les informations indispensables au suivi de leur prise en charge, comme les coordonnées des pharmacies de garde, des dentistes de garde par exemple.
Ce système de garde multidisciplinaire satisfait l’ensemble de la population, patients et praticiens, en garantissant une haute qualité de soins pour les uns et une sécurité accrue pour les autres.
*****
Considérant que :
Le service de garde multidisciplinaire «Allô Santé» assure la coordination et le fonctionnement de la garde médico-sociale pour la population de la région de Charleroi (zone SISD) : les communes de Charleroi, Gerpinnes, Ham/s/Heure-Nalinnes, Lobbes, Montigny/le/Tilleul, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine l’Evêque, Aiseau-Presles, Anderlues, Les Bons Villers, Châtelet, Pont-à-Celles, Thuin et Walcourt et ce depuis de nombreuses années ;
Les habitants de la Région de Charleroi bénéficient d’une assistance médicale en composant le 071/33.33.33 ou peuvent encore obtenir des informations telles que les coordonnées des infirmier(e)s, des kinés, des pharmacies de garde, des dentistes, des ophtalmologues, ...
L’autonomie financière qui perdurait grâce à la participation financière de la Ville de Charleroi et de certaines instances fédérales est fortement menacée suite à l’augmentation des salaires (minimum) ainsi que des frais de fonctionnement du service, la révision des subsides,
L’Asbl est en recherche de fonds pour équilibrer son budget et pérenniser le service,
****
Dès lors, l’Asbl sollicite l’exécutif communal quant à une intervention solidaire de l’entité des Bons Villers à raison de 0.50 cents par habitant afin d’équilibrer le budget ;
Article 1
La première partie s’engage à continuer son activité, en respectant ses obligations de moyens sur le territoire de l’entité des Bons Villers pendant la durée de la présente convention. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des défectuosités au niveau des centraux téléphoniques et/ou des distributions électriques.
Article 2
La seconde partie s’engage à verser la somme de 0.50 euros par habitant de l’entité des Bons Villers sur base de la population arrêtée au 31 décembre de l’année précédant l’engagement de la participation solidaire. Cette somme est à verser sur le compte n° BE 02 001-1010801-40.
Article 3
La première partie s’engage à fournir les bilans annuels, dès l’approbation par son Assemblée générale des comptes et bilans.
Article 4
La première partie s’engage à réunir deux fois par an l’ensemble des représentants des communes solidaires avec pour objectif l’évolution du service Allô Santé.
Article 5
La présente convention est annuelle et prend cours le 1er janvier 2026".
Fait à Charleroi, le * 2026 en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien".
Article 2. De charger le Secrétariat général du suivi de la présente délibération.