Note d'orientation sur l'institution provinciale - Décision

Note de synthèse

Note explicative

Le Vice-Président et Ministre du territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, Monsieur François Desquennes sollicite l’avis des conseils communaux sur l’avenir des provinces.

En effet, la déclaration de Politique Régionale 2024-2029 fixe l'ambition du Gouvernement concernant l'évolution de l'institution provinciale en ces termes:

L’efficience des pouvoirs locaux repose sur un nombre optimalisé de structures, plus lisibles dans leurs missions et dans leurs actions. Attaché à l’enjeu que représentent les territoires provinciaux pour répondre adéquatement à diverses préoccupations supracommunales, en particulier pour les communes rurales, le Gouvernement entend proposer de renforcer ce rôle supracommunal des provinces par les évolutions proposées.

Ainsi les entités supracommunales récemment reconnues par la Région pour l’animation territoriale y seront désormais intégrées pour éviter les redondances. Les missions provinciales seront analysées pour transférer certaines d’entre elles vers les niveaux de pouvoir les plus adéquats, avec maintien de l’emploi et des enveloppes financières ad hoc. Les missions supracommunales résiduaires seront gérées par une assemblée des bourgmestres et selon les modalités de gestion des conseils de zone de police. La formation politique représentée au Parlement wallon qui ne disposerait pas de bourgmestre membre de ladite assemblée pourra y dépêcher un observateur avec voix consultative.

Un bureau composé d’un président et de deux vice-présidents, issus de cette assemblée, sera constitué pour cette gestion quotidienne, avec représentation des deux sexes. La fiscalité provinciale sera reprise par la Région qui procurera par dotation les crédits de fonctionnement utiles à l’institution et aux niveaux de pouvoir bénéficiaires des compétences transférées.

Chaque Conseil provincial issu du scrutin d’octobre 2024 sera chargé de proposer au Gouvernement d’ici la mi-législature son plan de ventilation des compétences vers les autres niveaux de pouvoir et celles qu’il conserve, à la lumière de ses réalités territoriales et institutionnelles propres. L’ensemble sera alors proposé à l’approbation des deux tiers du Parlement wallon afin de pouvoir produire ses effets dès 2030. Il n’y aura dès lors plus de scrutin provincial en 2030. Le futur visage des provinces fera l’objet d’une consultation populaire régionale.

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Décision

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30

Vu la déclaration de Politique Régionale 2024-2029 laquelle fixe l'ambition du Gouvernement concernant l'évolution de l'institution provinciale ;

Considérant qu’en date du 18 décembre 2025, le Gouvernement wallon a adopté sa note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale ;

Vu le courrier du Vice-Président et Ministre du territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, Monsieur François Desquennes par lequel il souhaite recueillir l’avis des conseils communaux sur l’avenir des provinces ;

Qu’il est demandé aux conseils communaux d’identifier les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de notre population et de notre territoire ;

Vu la nomenclature des compétences provinciales actuellement exercées :

• Général
• Dette générale
• Impôts
• Assurances
• Prélèvements
• Autorités provinciales
• Administration générale
• Patrimoine privé
• Services généraux
• Etranger et calamités
• Sécurité et ordre public
• Zone de secours
• Communications routières
• Voies navigables - Hydraulique
• Economie, commerce et artisanat
• Industrie et énergie
• Tourisme
• Agriculture
• Enseignement
• Enseignement secondaire
• Enseignement supérieur
• Enseignement pour handicapés
• Complexes de délassement
• Jeunesse
• Culture, loisirs et fêtes
• Sports
• Arts
• Cultes
• Laïcité
• Interventions sociales et famille
• Soins de santé
• Médecine sociale et préventive
• Hygiène et salubrité publique
• Logement et aménagement du territoire

Considérant que ces compétences présentent, dans leur très grande majorité, un caractère intrinsèquement supracommunal ;

Considérant que l’échelon communal n’est pas pertinent pour assurer ces missions :

• au regard de l’étendue territoriale nécessaire à leur mise en œuvre ;
• au regard des moyens humains, techniques et financiers requis ;

Considérant que le maintien d’un niveau supracommunal est dès lors indispensable pour garantir cohérence, efficacité et égalité de traitement ;

Considérant par ailleurs qu'il n'y a pas d'enseignement provincial organisé sur le territoire de la Commune;

Que la commune collabore principalement avec l'Observatoire de la Santé du Hainaut, avec l'indicateur expert provincial et avec le Fonctionnaire sanctionnateur provincial;

Considérant que la Province contribue au financement des Zones de Secours;

Considérant que la Province gère les cours d'eau de 2ème catégorie;

Considérant que la gestion des cours d'eau de 3ème catégorie pourraient être confiées à un niveau supracommunal;

Considérant en outre que cette réforme doit impérativement garantir une neutralité budgétaire pour la commune et une neutralité fiscale pour le citoyen ;

Par ces motifs;

Après en avoir délibéré;

A l'unanimité; 

DECIDE:

Article 1. D’affirmer que l’ensemble des compétences actuellement exercées par les Provinces doivent continuer à être exercées à un niveau supracommunal.

Article 2 : De considérer que l’échelon communal n’est pas adapté pour la reprise de ces compétences, ni en termes de territoire, ni en termes de moyens.

Article 3 : De s’opposer à tout transfert de ces compétences vers les communes.

Article 4 : De souhaiter que la gestion des cours d'eau de 3ème catégorie ainsi que l'entretien de leurs berges soit confiée à un niveau supracommunal.

Article 5 : De revendiquer que le financement à 100% des Zones de Secours à l'horizon 2030 par les Provinces soit confirmé.

Article 6 : D'exiger que toute réforme garantisse une neutralité budgétaire complète pour la commune.

Article 7 : D’exiger une neutralité fiscale pour les citoyens.

Article 8 : De transmettre la présente délibération au Gouvernement wallon.