Décision de l’autorité de tutelle - Communication
Note de synthèse
Note explicative
Le conseil communal est invité à prendre connaissance des décisions transmises par l'Autorité de tutelle.
Le courrier de l'autorité de tutelle figure en annexe.
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Décision
Conformément à l'article 4 alinéa 2 du Règlement général de la comptabilité communale, le Conseil communal est informé de la décision de l'autorité de tutelle :
- par courrier du 31 mars 2026, le Collège est informé que sa délibération du 3 mars 2026, attribuant le marché public conjoint de services "Accompagnement pour la rénovation énergétique de bâtiments privés", n'appelle aucune mesure de tutelle et est devenue pleinement exécutoire.