Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Fabrique d'église Saints Martin et Mutien-Marie de Mellet - Modification budgétaire n°1 2026 - Réformation
Note de synthèse
Note explicative
Les articles suivants sont concernés par la modification budgétaire de la Fabrique d'église Saint-Nicolas de Frasnes-Lez-Gosselies :
Au niveau des recettes :
R25 : Subsides extraordinaires de la commune augmente de 11.387,59 € passe de 4.750 € à 16.137,59 €
Au niveau des dépenses :
D03 : Cire, encenser chandelles augmente de 1.99 €, passe de 200 € à 201.99 €.
D42 : Remises allouées à l’Évêché augmente de 15 €, passe de 0 € à 15 €.
D61.a : Chauffage changement augmente de 11.370,60 €, passe de 800 € à 12.170,60 €.
Il a été constaté que la Fabrique d'église n'a pas tenu compte de la réformation du budget 2026.
La part communale s'élève réellement au Budget initial 2026 à 13840,15 € au service ordinaire et à 4750€ au service extraordinaire.
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Décision
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'églises et plus particulièrement son article 92 qui impose aux communes de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique;
Vu la loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et notamment ses articles 1 et 6 qui précisent que tant le budget que le compte de la fabrique sont soumis obligatoirement à la délibération du Conseil communal;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et notamment les articles L1321-1,9° et L3162-1 à L3162-3;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives;
Vu la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2026 de la Fabrique d'église de Mellet arrêtée par le Conseil de la Fabrique d'église en date du 09/03/2026, réceptionnée le 11/03/2026 à l'administration communale et présentant le résultat suivant :
| Recettes | Dépenses | Solde | |
| Budget initial | 27.759,00 | 27.759,00 | 0,00 |
| Majoration/diminution | 11.387,59 | 11.387,59 | 0,00 |
| Nouveau résultat | 39.146,59 | 39.146,59 | 0,00 |
Part communale au service extraordinaire : augmente de 4.750,00 € à 16.137,59 € (majoration de 11.387,59 €)
Considérant que les fabriciens n'ont pas pris en compte la réformation du budget 2026 à savoir :
- modifications suivantes : D42 : le service de révision quinquennale de l'obituaire est facturé à hauteur de 15€ au lieu de 0 €;
- R17: subside communal au service ordinaire à 13.840,15 € au lieu de 13.825,15€ ;
Considérant qu'une erreur s'est glissée dans la modification remise par les fabriciens, à savoir l'équilibre des comptes au service ordinaire et extraordinaire n'était pas respecté;
Considérant qu'au niveau des recettes, la totalité de l'augmentation est mise dans l'extraordinaire R25 :11.387,59 € alors qu'elle doit s'élever à 11.370,60 € ;
Considérant qu'au niveau de la dépense, l'augmentation est partagée entre l'extraordinaire D61 : 11.370,60 €, et à l'ordinaire D42 : 15 €, et D03 : 1,99 €;
Considérant que l'augmentation de 15€ en D42 n'est pas justifiée car elle avait été prévue dans la réformation du budget 2026;
Considérant qu'après la correction par la commune de la modification budgétaire n°1 2026 de la fabrique d'église de Mellet , elle se présente comme suit :
Résultat:
| Recettes | Dépenses | Solde | |
| Budget initial | 27.774,00 | 27.774,00 | 0,00 |
| Majoration/diminution | 11.372,59 | 11.372,59 | 0,00 |
| Nouveau résultat | 39.146,59 | 39.146,59 |
0,00 |
Part communale au service ordinaire passe de 13.840,15 € à 13.842,14 € (majoration de 1,99 €)
Part communale au service extraordinaire passe de 4.750,00 € à 16.120,60 € (majoration de 11.370,60 €)
Considérant qu'il y a lieu de modifier les articles suivants :
Au niveau des recettes :
R17: Supplément commun augmente de 1,99 € passe de 13.840,15 € à 13.842,14 €
R25: Subsides extraordinaires de la commune augmente de 11.370,60 € passe de 4.750 € à 16.120,60 €
Au niveau des dépenses:
D03 : Cire, encenser chandelles augmente de 1.99 €, passe de 200 € à 201,99 €
D42 : Remises allouées à l'Evêché ne change pas et reste à 15 €
D61.a : Chauffage augmente de 11.370,60 €, passe de 800 € à 12.170,60 €
Par ces motifs;
Après en avoir délibéré;
A l'unanimité,
DECIDE:
Article 1. De réformer la modification budgétaire n°1 de l'exercice 2026, relatives aux services ordinaire et extraordinaire :
| Recettes | Dépenses | Solde | |
| Budget initial | 27.774,00 | 27.774,00 | 0,00 |
| Majoration/diminution | 11.372,59 | 11.372,59 | 0,00 |
| Nouveau résultat | 39.146,59 | 39.146,59 |
0,00 |
Part communale au service ordinaire : augmente de 13.840,15 € à 13.842,14 € (majoration de 1,99 €)
Part communale au service extraordinaire : augmente de 4.750,00 € à 16.120,60 € (majoration de 11.370,60 €)
Article 2. De charger le Collège communal d'augmenter le crédit de 1,99 € pour le supplément communal, au service ordinaire et 11.370,60 € pour le supplément communal envers la Fabrique d'église de Mellet, au service extraordinaire du budget communal, en modification budgétaire n°1 de l'exercice 2026.
Article 3. Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :
• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.
Article 4. En application de l’article L3162-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à la Fabrique d’Eglise de Mellet et à l’organe représentatif du culte concerné contre la présente décision devant le Gouverneur de la province du Hainaut. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Article 5. Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d’Etat (rue de la Science, 33, 1040 Bruxelles) dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui vous est faite par la présente.
La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du Conseil d’Etat : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.