Modification à la Voirie communale: Modification partielle du sentier vicinal n°14 à Spiennes / Résultats Enquête publique (Décret du 06.02.2014) + Proposition Conseil communal
Le Conseil communal,
Le Conseil communal,
délibérant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la Voirie communale (M.B. 04/03/2014) entré en application le 1er avril 2014 ;
Attendu que, sur proposition du Collège communal, le Conseil communal a décidé à l'unanimité, en sa séance du 28 octobre 2020:
Article 1er: de déposer, par envoi, auprès du Collège communal, une demande de modification partielle du sentier vicinal n°14 dit "Ruelle du Petit Spiennes" à 7032 Mons (ex.Spiennes) tendant d'une part à une suppression partielle dudit sentier sur une longueur de 131m et d'autre part à la création d'un nouveau tronçon pour ledit sentier sur une longueur de 117m afin de confirmer le tracé "officieux" créé par l'usage du public vis-à-vis du tracé officiel "disparu" repris à l'Atlas des chemins vicinaux et ce, conformément à l'Article 8, Titre 3, Chapitre 1er, Section 1ère / Principes du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.
Article 2ème: de charger le Bureau d'Etudes de la Voirie (Mr Ing. Grégory ROGGE, Attaché spécifique Géomètre) à finaliser le dossier de demande de modification à la voirie communale pour la présente affaire d'une part et d'autre part à le transmettre au Collège communal conformément aux dispositions du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale pour application de la procédure de première instance dudit décret (Art.11 à 17).
Attendu que la présente demande de modification à la voirie communale a pour objectif principal d'authentifier légitimement le tracé BC du sentier vicinal n°14 résultant d'une situation de fait plus que trentenaire suite à la disparition du tronçon original B'C' suivant le tracé repris en l'Atlas des chemins vicinaux de l'ancienne commune de Spiennes;
Attendu que ce nouveau tronçon BC du sentier vicinal n°14 résulte du cheminement emprunté par le public intuitivement et ce, en respectant les parcelles cadastrées ou l'ayant été Mons 19ème Division Section B n°188s, B n°188z et B n°485f;
Considérant l'urbanisation des lieux et l'évolution de l'affectation des parcelles précitées destinées à des prairies pour chevaux;
Attendu que le nouveau tronçon permet la jonction avec le sentier vicinal n°24 comme le permettait le tracé original à présent abandonné et n'affecte en rien la mobilité douce en cette zone de promenande de l'ancienne commune de Spiennes;
Considérant qu'il convienne d'officialiser cette modification en tant que réelle servitude publique de passage et de l'identifier comme faisant partie du tracé du sentier vicinal n°14;
Attendu qu'in fine la présente demande de modification à la voirie communale répond au présent décret ayant pour but de préserver l'intégrité, la viabilité et l'accessiblité des voiries communales ainsi que d'améliorer leur maillage;
Attendu que, selon l'Article 7- sans préjudice de l'Article 27 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l'accord préalable du Conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement wallon statuant sur recours;
Considérant que le dossier de demande de modification comprend les documents requis selon l'article 11 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (note justificative, schéma de réseaux des voies, plan de délimitation) ainsi que l'Annexe VI (notice d'évaluation des incidences sur l'environnement) telle qu'exigée par le Code de l'Eau;
Considérant que, conformément à l'article 12 dudit décret, le Collège communal soumet la demande à enquête publique conformément à la Section 5 dudit décret;
Considérant que le Collège communal a décidé, en sa séance du 16 septembre 2021, de soumettre la demande de modification (création/suppression) partielle du sentier vicinal n°14 dit "Ruelle du Petit Spiennes" à 7032 Mons - ex. Spiennes. à enquête publique et de diffuser l'avis d'enquête publique de la présente affaire en la presse locale et en la presse gratuite conformément au Titre 3, Section 5 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale en respectant les prescrits de l'Article 24 (Section 5 - Enquête publique) du Décret du 6 février 20214 relatif à la voirie communale;
Considérant que l'enquête publique s'est tenue du 30 septembre 2021 au 29 octobre 2021 inclus, soit une période de 30 jours comme requis par ledit décret;
Attendu que durant la période de l'enquête publique, aucune réclamation n'a été émise auprès de l'administration communale;
Attendu que les sociétés FLUXYS et SWDE ont réagi durant l'enquête publique par le principe d'observations;
Considérant que FLUXYS émet un avis favorable vu l'absence d'installations pouvant être influencées par la présente affaire;
Considérant que SWDE signifie que la présente affaire se situe à l'intérieur du périmètre de la zone de prévention éloignée (zone IIB) "Spiennes G1 et P1" et fournit les prescriptions à respecter en cas de travaux;
Attendu que la présente affaire ne constitue pas de travaux;
Attendu que dans les 15 jours à dater de la clôture de l'enquête publique, le Collège communal soumet la demande et les résultats de l'enquête publique au Conseil communal conformément à l'Article R.13 dudit décret;
Considérant que le Collège communal, en sa séance du 4 novembre 2021, a décidé de soumettre la demande de modification (création/suppression) partielle du sentier vicinal n°14 dit "Ruelle du Petit Spiennes" à 7032 Mons - ex. Spiennes ainsi que les résultats de l'enquête publique au Conseil communal conformément à la section 2 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale;
Considérant que, conformément à l’Article 15 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communal, le Conseil communal prend connaissance de la demande et des résultats de l’enquête publique et que dans les 75 jours à dater de la demande de réception de la demande, le Conseil communal statue sur la création, la modification ou la suppression de la voirie communale ;
Sur proposition du Collège communal du 4 novembre 2021;
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE à l'unanimité:
Dans le cadre du dossier de modification à la voirie communale (Décret du 6 février 2014) dénommée sentier vicinal n°14 dit « Ruelle du Petit Spiennes » à Mons (ex. Spiennes) tendant d’une part à la suppression d’un tronçon B’C’ (longueur à supprimer : 131m) et tendant d’autre part à la création d’un nouveau tronçon BC du sentier précité (longueur à créer : 117m).
Article 1er : de valider le dossier de demande de modification à la voirie communale dénommée sentier vicinal n°14 dit « Ruelle du Petit Spiennes » à Mons (ex. Spiennes) tendant d’une part à la suppression d’un tronçon B’C’ (longueur à supprimer : 131m) et tendant d’autre part à la création d’un nouveau tronçon BC du sentier précité (longueur à créer : 117m); dossier comprenant un schéma général du réseau des voiries dans lequel s'inscrit la demande, une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics, un plan de délimitation ainsi que la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement (Annexe VI) et ce, respectivement conforme d’une part à l'Article 11, Titre 3 / Chapitre 1er - Section 2 du Décret du 6 février 2014, relatif à la Voirie communale et d’autre part au Code de l’Environnement.
Article 2ème : d’informer le demandeur, le Gouvernement wallon ou son délégué, les propriétaires riverains ainsi que le public de la présente décision suivant les principes évoqués en l’Article 17, Titre 3 / Chapitre 1er - Section 2 du Décret du 6 février 2014 relatif à la Voirie communale.
Article 3ème : de transmettre, sous réserve de la notification de la décision du Gouvernement wallon, la présente décision accompagnée du dossier de demande de modification à la voirie communale dénommée sentier vicinal n°14 dit « Ruelle du Petit Spiennes » à Mons (ex. Spiennes) tendant d’une part à la suppression d’un tronçon B’C’ (longueur à supprimer : 131m) et tendant d’autre part à la création d’un nouveau tronçon BC du sentier précité (longueur à créer : 117m) à Madame Muriel DE BLEECKER, Directrice F.F. de la Régie Foncière afin de procéder à l’enregistrement de la modification à la voirie communale dénommée sentier vicinal n°14 dit « Ruelle du Petit Spiennes » à Mons (ex. Spiennes) comme indiquée en le plan de délimitation dressé en date du 01/09/2021 par l’Attaché spécifique Géomètre Ing. Grégory ROGGE et ce, conformément à l’Article 46, Titre 3 / Chapitre 5 « Des droits de préférence » du Décret du 6 février 2014 relatif à la Voirie communale.