Le Conseil communal,
Le Conseil communal,
délibérant en séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la Voirie communale (M.B. 04/03/2014) entré en application le 1er avril 2014 ;
Considérant qu'en date du 24 août 2017, le Collège communal a décidé d'octroyer le permis d'urbanisme AB30132/AB à la SPRL UNI-VERT représentée par Mme BOUTTIAU relatif à un bien si Rue des Archers / Avenue Frère Orban / Rue Saint-Paul / Chasse Montignies à 7000 Mons tendant à la construction de commerce (banque), bureaux et parking souterrain en la parcelle cadastrée ou l'ayant été Mons 1ère Division Section H n°1047E propriété de la société BNP Paribas Fortis S.A.;
Attendu que ledit projet précité engendre 3 modifications mineurs aux voiries communales limitrophes par le fait que la parcelle cadastrée ou l'ayant été Mons 1ère Division Section H n°1047E présente des alignements en succession d'arêtes peu évidents pour la construction d'un bâtiment sur alignement;
Considérant que le Conseil communal, en sa séance du 25 avril 2017, sur proposition du Collège communal, par 31 voix et 9 abstentions, d'approuver la modification du tracé des voiries communales consistant en des légers élargissements de trottoirs et d'accepter le principe de la rétrocession de ces "reliquats" d'espaces d'usage public à titre gratuit mais également de mettre en oeuvre dans les règles de l'art ces élargissements avec des matériaux identiques à ceux déjà en place;
Considérant qu'en cette même séance, le Conseil communal, a également décidé d'accepter le principe de rétrocession de ces reliquats en l'espace public communal;
Considérant que le permis d'urbanisme AB30132/AB dûment délivré précise en son Article 1er / Remarques point 6°, que le maître de l'ouvrage est tenu de déposer un dossier technique complet concernant les aménagements des élargissements projetés des voiries communales concernées préalablement au démarrage du chantier;
Considérant qu'en date du 22 janvier 2018, le Bureau d'Etudes de la Voirie a reçu de la part de l'Entreprise Bernard Construction S.A. Groupe Cordeel le dossier technique "voiries";
Considérant que le Collège communal, en sa séance du 1er février 2018, a décidé:
- Article 1er: de valider le dossier technique "voiries" reçu en date du 22 janvier 2018 par l'Entreprise Bernard Construction S.A. Groupe Cordeel dans le cadre du permis d'urbanisme AB30132/AB délivré par le Collège communal, en date du 24/08/2017, à la SPRL UNI-VERT représentée par Mme BOUTTIAU relatif à un bien si Rue des Archers / Avenue Frère Orban / Rue Saint-Paul / Chasse de Montignies à 7000 Mons tendant à la construction de commerce (banque), bureaux et parking souterrain en la parcelle cadastrée ou l'ayant été Mons 1ère Division Section H n°1047E.
- Article 2ème: d'imposer à BNP Paribas Fortis S.A. (FAC Asset & Property Management Center) le respect des prescrits émis par le Bureau d'Etudes de la Voirie dans le cadre de la présente affaire.
Attendu que la société BNP Paribas Fortis S.A. s'est engagée, par note d'engagement officielle du 17 janvier 2018, à réaliser à ses frais les travaux d'élargissement de voirie et à rétrocéder gratuitement lesdites zones élargies;
Considérant qu'en sa séance du 12 novembre 2021, le Collège communal a décidé:
- Article 1er: d'accorder, sous condition d'opérer la réparation de la bande anti-dérapante sur marche/trottoir, la réception provisoire des travaux "voiries" imposés comme charges d'urbanisme dans le cadre du permis d'urbanisme AB30132/AB délivré par le Collège communal, en date du 24/08/2017, à la SPRL UNI-VERT représentée par Mme BOUTTIAU relatif à un bien si Rue des Archers / Avenue Frère Orban / Rue Saint-Paul / Chasse de Montignies à 7000 Mons tendant à la construction de commerce (banque), bureaux et parking souterrain en la parcelle cadastrée ou l'ayant été Mons 1ère Division Section H n°1047E.
- Article 2ème: de proposer au Conseil communal le plan de rétrocession (plan de délimitation Dossier SL.0108.13) dressé par le Géomètre-Expert Sylvain LAMQUET (GEO-LAM srl) en date du 23/11/2020 concernant les reliquats à incorporer en le domaine public communal, soit les lots n°1 (6CA), n°2 (21CA), n°3 (12CA) pris en la parcelle cadastrée ou l'ayant été Mons 1ère Division Section H n°1047E.
- Article 3ème: de charger le Bureau d'Etudes de la Voirie au suivi administratif du présent dossier auprès de BNP Paribas Fortis S.A. (FAC Asset & Property Management Center) dans le cadre du permis d'urbanisme AB30132/AB délivré par le Collège communal, en date du 24/08/2017, à la SPRL UNI-VERT représentée par Mme BOUTTIAU relatif à un bien si Rue des Archers / Avenue Frère Orban / Rue Saint-Paul / Chasse de Montignies à 7000 Mons tendant à la construction de commerce (banque), bureaux et parking souterrain en la parcelle cadastrée ou l'ayant été Mons 1ère Division Section H n°1047E.
Considérant que la Société BNP Paribas Fortis S.A., propriétaire de la parcelle cadastrée ou l'ayant été Mons 1ère Division Section H n°1047E, a déposé par voie de son géomètre-expert Sylvain Lamquet représentant GEOLAM srl, le plan de délimitation (plan de rétrocession réf.: SL.0108.13 du 23 novembre 2020 (53053/10323)) des 3 lots (Lot 1: 6CA / Lot 2: 21CA / Lot 3: 12CA) constituant les reliquats à incorporer gratuitement dans le domaine public communal pour une contenance totale de 39CA pris en la parcelle cadastrée ou l'ayant été Mons 1ère Division Section H n°1047E conformément au plan de délimitation présenté en le dossier de modification à la voirie communale dûment validé par le Conseil communal en sa séance du 25 avril 2017;
Considérant que les 3 lots définis en le plan de délimitation (SL.0108.13) du 23 novembre 2020 (53053/10323) dressé par le géomètre-expert Sylvain Lamquet représentant GEOLAM srl comme étant le lot n°1 (parcelle PRECAD H n°1047F, contenance: 6CA), le lot n°2 (parcelle PRECAD H n°1047G, contenance: 21CA) et le lot n°3 (parcelle PRECAD H n°1047H, contenance: 12CA), pour une contenance totale de 39CA, sont destinés à être incorporés gratuitement en le domaine public communal;
Considérant que ces modifications légères aux voiries communales n'ont aucun impact négatif ni sur la propreté, ni sur la sécurité des lieux et améliore l'espace dévolu aux piétons en l'élargissant;
Vu la décision prise par le Collège communal, en sa séance du 12 novembre 2021, de proposer au Conseil communal le plan de rétrocession (plan de délimitation Dossier SL.0108.13) dressé par le Géomètre-Expert Sylvain LAMQUET (GEO-LAM srl) en date du 23/11/2020 concernant les reliquats à incorporer en le domaine public communal, soit les lots n°1 (6CA), n°2 (21CA), n°3 (12CA) pris en la parcelle cadastrée ou l'ayant été Mons 1ère Division Section H n°1047E;
Sur proposition du Collège communal du 12 novembre 2021;
Après en avoir délibéré;
LE CONSEIL COMMUNAL DECIDE à l'unanimité:
Dans le cadre du dossier Permis d'urbanisme AB30132/AB sis Rue des Archers - Avenue Frère Orban - Rue Saint-Paul - Chasse Montignies - 7000 Mons, construction de commerce (banque), bureaux et parking souterrain en la parcelle cadastrée ou l'ayant été Mons 1ère Division Section H n°1047E.
Validation du plan de rétrocession de 3 lots en voiries communales pour une contenance totale de 39CA en faveur de la Ville de Mons.
- Article 1er: de valider le plan de rétrocession (plan de délimitation Dossier SL.0108.13) dressé par le Géomètre-Expert Sylvain LAMQUET (GEO-LAM srl) en date du 23/11/2020 concernant les reliquats à incorporer gratuitement en le domaine public communal, soit les lot n°1 (parcelle PRECAD H n°1047F, contenance: 6CA), le lot n°2 (parcelle PRECAD H n°1047G, contenance: 21CA) et le lot n°3 (parcelle PRECAD H n°1047H, contenance: 12CA), pour une contenance totale de 39CA pris en la parcelle cadastrée ou l'ayant été Mons 1ère Division Section H n°1047E (PRECAD: H n°1047K).
- Article 2ème: de transmettre la présente décision accompagnée du plan de rétrocession (plan de délimitation Dossier SL.0108.13) dressé par le Géomètre-Expert Sylvain LAMQUET (GEO-LAM srl) en date du 23/11/2020 concernant les reliquats à incorporer gratuitement en le domaine public communal, soit les lot n°1 (parcelle PRECAD H n°1047F, contenance: 6CA), le lot n°2 (parcelle PRECAD H n°1047G, contenance: 21CA) et le lot n°3 (parcelle PRECAD H n°1047H, contenance: 12CA), pour une contenance totale de 39CA pris en la parcelle cadastrée ou l'ayant été Mons 1ère Division Section H n°1047E (PRECAD: H n°1047K) à Madame Muriel DE BLEECKER, Directrice F.F. de la Régie Foncière afin de procéder à l’enregistrement de la rétrocession à titre gratuit précitée.
- Article 3ème: d'accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes; 1° le Conseil communal demande au Collège communal d'informer BNP Paribas Fortis S.A. (FAC Asset & Property Management Center) par envoi, sans délai, de la présente décision - 2° le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours.