Le Conseil communal,
Vu que la Ville de Mons est propriétaire de l’ancien bâtiment administratif sis à Maisières, rue Baron du Bois cadastré 12ème division, section A, n°115G d’une contenance de 09 a 85 ca, situé à l’arrière de l’ancienne maison communale ;
Vu que ce bien est occupé par l’asbl "Vivre à Maisières" (Musée de la vie locale) via une convention de location à durée indéterminée ayant pris cours le 1er janvier 1995 ;
Vu que le géomètre Meunier par son expertise du 17 septembre 2019 a estimé sa valeur vénale à la somme de 145.000€ ;
Vu la décision du conseil communal du 12 novembre 2019 :
- De marquer son accord sur la mise en vente du bien précité de gré à gré au plus offrant avec une large publicité pour une période obligatoire de minimum 3 mois au prix de départ de 145.000€
- De charger le comité d’acquisition d’immeubles (C.A.I) de la mise en vente du bien, de même que de la rédaction et de la signature (par mandat) de l'acte authentique ;
Vu que la période de publicité de mise en vente est écoulée ;
Vu que le comité d’acquisition d’immeubles (C.A.I) nous transmet la promesse d’acquisition de Madame Uyttendaele Déborah d’un montant de 145.000€ ;
Vu que ce bien présente avec l’ancienne maison communale une cour commune où se situe une annexe ;
Vu que cette annexe se trouve à cheval sur les parcelles de l’ancien bâtiment administratif et de l’ancienne maison communale ;
Vu que le bureau d’étude bâtiments nous informe que sur le plan parcellaire de l’ancienne maison communale n’apparait pas la descente d’eau pluviale qui se situe sur le pignon de ladite annexe, ni son raccordement au sol ;
Vu que pour une bonne gestion et maintenance future l’ancienne maison communale, qu’il serait plus prudent que l’annexe précitée reste la propriété de la ville et accessible ;
Vu qu’un plan de division/bornage à frais partagés sera donc nécessaire (à établir par le géomètre Meunier désigné par marché de services) après visite contradictoire sur place avec le bureau d’étude bâtiments et le futur acquéreur de l’ancien bâtiment administratif ;
Vu que le géomètre Meunier par son expertise du 28 avril 2021 nous informe que l’intérieur de l’ancienne maison communale est dans un état déplorable où la mérule a malheureusement pris possession des gîtages, planchers et murs ;
Vu que le géomètre Meunier estime la valeur vénale de ce bien (insalubre) dans son état actuel à la somme de 80.000€ avec un coût des travaux estimé à 225.000€ ;
Vu que le bureau d’étude bâtiments estime lui le coût des travaux à +/- 400.000€ et préconise donc la vente du bien ;
Vu que ce bien est également occupé par l’asbl "Vivre à Maisières" via convention de location à durée indéterminée ayant pris cours le 1er mars 2003;
Vu la décision du collège communal du 3 juin 2021 :
- de ne pas prendre en considération la promesse d’acquisition de Madame Uyttendaele Déborah d’un montant de 145.000€
- de solliciter auprès du géomètre Meunier l’actualisation de l’expertise de l’ancien bâtiment administratif sis à Maisières, rue Baron du Bois cadastré 12ème division, section A, n°115G, celle-ci datant de plus d’un an
- de marquer son accord de principe sur la vente de l’ensemble du site de gré à gré au plus offrant avec une large publicité pour une période de minimum 3 mois à savoir l’ancien bâtiment administratif sis à Maisières, rue Baron du Bois cadastré 12ème division, section A, n°115G et l’ancienne maison communale sise rue Grande n°118 cadastrée 12ème division, section A, n°115 E
- de clôturer la mission du Comité d’acquisition d’immeubles (C.A.I) de Mons relative à la mise en vente de l’ancien bâtiment administratif sis à Maisières, rue Baron du Bois cadastré 12ème division, section A, n°115G
- de charger l’étude de la notaire Sandrine Koeune de la mise en vente des biens, des négociations et de la rédaction de l’acte de vente ;
Vu que le géomètre Meunier par son courriel du 10 juin 2021 nous informe qu’il maintient la valeur de 145.000€ estimée dans son rapport du 17 septembre 2019 ;
Vu le CDLD ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières de pouvoirs locaux ;
Sur proposition du collège communal du 17 juin 2021 ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : OUI
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : NON
JOHN JOOS : ABSTENTION
Décide:
Par 26 voix pour, 9 contre et 1 abstention
Article 1:
De marquer son accord sur la vente de gré à gré au plus offrant avec une large publicité pour une période de minimum 3 mois de l’ancien bâtiment administratif sis à Maisières, rue Baron du Bois cadastré 12ème division, section A, n°115G ainsi que l’ancienne maison communale sise rue Grande n°118 cadastrée 12ème division, section A, n°115 E au prix de départ de 225.000€ (145.000€ + 80.000€), sur base des expertises réalisées par le géomètre G. Meunier
Article 2:
De charger l’étude de la notaire Sandrine Koeune de la mise en vente des biens, des négociations et de la rédaction de l’acte de vente
Article 3:
D’imputer la recette à provenir de cette vente au budget de la Ville de Mons.