Le Conseil communal,
Vu la délibération du conseil communal en date du 19.05.20 décidant en ce qui concerne le bien sis rue de la coupe 27/29 à Mons (ancien Pot au Feu), de fixer les conditions du bail emphytéotique pour les deux cellules commerciales au rez-de-chaussée comme suit :
- Une durée de 27 à 99 ans
- Un canon annuel de 8.350€ pour les deux cellules, courant sur une durée de 50 ans, suivant l'avis du DF; le canon annuel sera adapté en fonction de la durée du bail négocié (le géomètre Guy Meunier à estimé à minimum 4.600€ ce canon annuel)
- La possibilité de faire offre pour une des cellules commerciales ou les deux en même temps
- L'emphytéote réalisera tous les travaux de parachèvement et de mise en conformité, à sa charge
- 3 mois de publicité minimum-de gré à gré au plus offrant ;
Considérant que le collège communal du 05.03.20 a décidé de confier à Maître Stéphanie BILLER, la publicité, la négociation et la rédaction des actes relatifs aux biens prédécrits ;
Vu que la publicité fut active via ladite notaire depuis le 02.07.20 sur les sites de vente ;
Vu que l'expertise réalisée par le géomètre Guy Meunier date de plus d'un an (06.08.19), la régie foncière l'a mandaté pour actualiser son rapport d'expertise ;
Vu l'actualisation du rapport, en date du 04.02.21, estimant que par rapport à son évaluation d'août 2019, le coût des travaux a augmenté de +/- 5 %, le prix unitaire passant donc à 544 €/m², soit un total du coût des travaux arrondi à 210.000 €,
*estimation valeur locative :
- commerce 1 séparé : 1350 €/mois
- commerce 2 séparé : 1150 €/mois-valeur locative pour les 2 surfaces ensemble (-10 %) : 2.250 €/mois
*estimation valeur vénale :
-commerce 1 séparé (180 m²) : 140.000 €
-commerce 2 séparé (115 m²) : 90.000 €
-valeur vénale pour les 2 surfaces ensemble (-10 %) : 207.000 €
*estimation du montant de la redevance annuelle en cas d'emphytéose sur 50 ans :
-commerce 1 séparé : 2535 €/an
-commerce 2 séparé : 1625 €/an
-redevance annuelle pour les 2 surfaces ensemble (-10 %) : 3744 €/an, soit 312 €/mois ;
Vu la décision du collège communal du 18 février 2021 de charger Maître Biller de prolonger la mise en publicité des deux surfaces commerciales pour une nouvelle période de 3 mois, aux conditions suivantes :
- montant de la redevance annuelle en cas d'emphytéose sur 50 ans :
* commerce 1 séparé : 2535 €/an
* commerce 2 séparé : 1625 €/an
* redevance annuelle pour les 2 surfaces ensemble (-10 %) : 3744 €/an, soit 312 €/mois ;
Vu que la nouvelle période de 3 mois de mise en publicité est écoulée ;
Vu que l’Etude de Maître Stéphanie BILLER nous informe par son courriel du 14 juin 2021 avoir reçu une offre émanant de Mr Di Prima d’un montant de 312€/mois (canon annuel de 3.744€) pour un bail emphytéotique de 50 ans ;
Vu l’avis du directeur financier en annexe ;
Vu le CDLD ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Sur proposition du collège communal du 24 juin 2021 ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : NON
AGORA-CDH : ABSTENTION
MONS EN MIEUX : NON
JOHN JOOS : ABSTENTION
Décide:
Par 24 voix pour, 10 contre et 2 abstentions
Article 1 :
De marquer son accord sur l’offre en annexe relative à la location par bail emphytéotique des deux cellules commerciales sises à Mons, rue de la coupe 27/29 émanant de Mr Di Prima d’un montant de 312€/mois (canon annuel de 3.744€) sur 50 ans, à indexer
Article 2 :
De charger l’Etude de Maître Stéphanie BILLER de nous faire parvenir l'engagement unilatéral de signature du bail emphytéotique ainsi que le projet d'acte y relatif précisant que l'emphytéote réalisera tous les travaux (notamment de parachèvement et de mise en conformité), à sa charge.