Mons – Avenue Reine Astrid – Bail emphytéotique entre la Ville de Mons et la Province du Hainaut et acte de vente entre la Ville et le CPAS de Mons

Le Conseil communal,

Attendu que dans le cadre du bail emphytéotique à intervenir entre la Ville de Mons et la Province de Hainaut concernant le site de l’Ecole d’horticulture, le géomètre G. Meunier a été chargé de réaliser des estimations, plans de mesurage, bornage, démarches de pré-cadastration et identifications parcellaires pour le compte de la Ville, de la Province et du CPAS ;

Vu la décision du collège communal en date du 19 décembre 2019, en ce qui concerne la zone teintée en bleu ciel sur la vue aérienne et en vert claire hachuré sur le plan annexé, d’une superficie de 2.184 m², de conserver cette parcelle comme extension éventuelle du Camping actuel et de signaler au géomètre G. Meunier qu’il ne doit pas l’inclure dans son plan de bornage/mesurage. La Ville assurera l’entretien de ladite parcelle (avis favorables des STC/ Espaces verts) ;

Considérant que le CPAS est propriétaire des biens sis rue Vilaine à Mons, cadastrés section C 9g (41a 06ca) et C 9h (74a 90ca) dévolus à la construction d’une maison de repos ;

Attendu que pour la bonne continuité de ce projet de réalisation d'une maison de repos, le CPAS se voit dans l'obligation de procéder à l’acquisition, d’une partie (en forme de triangle) de la parcelle cadastrée section 10 L d’une contenance de 94 ca ;

Vu le plan du géomètre G. Meunier et son expertise concernant ladite parcelle, estimant la valeur vénale comme suit : "Malgré le fait que cette parcelle soit enclavée, une valeur de convenance peut être attribuée à ce terrain dès lors que le CPAS y trouve un intérêt à l’acquérir en fonction d’un projet qu’il a. Eu égard à la description ci-avant, la valeur de ce terrain de 94 m² dans son état actuel peut être estimée à la somme de 1.500 €" ;

Vu la décision du Conseil de l’Action Sociale du 29 janvier 2020 repris comme suit :

D’une part

• De revoir pour partie la décision prise par le Conseil de l’Action Sociale, en sa séance du 21 mars 2013, à savoir de désigner le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons, en vue de rédiger et recevoir l’acte relatif à l’acquisition par le Centre de la partie en forme de triangle appartenant à la Ville de Mons et faisant l’objet du présent rapport, en lieu et place de l’étude de Maître FRANEAU
• De donner délégation de signature au C.A.I en vue de signer ledit acte pour le Centre
• Vu l’évolution du dossier, d’informer de la présente décision l’étude de Maître FRANEAU afin de l’inviter à communiquer les sommes éventuellement dues par le Centre,

Et d’autre part,

• De prendre connaissance du mail transmis par le Géomètre MEUNIER G., daté du 24 décembre 2019, informant le CPAS, entre autres, qu’avant de lancer les formalités administratives de précadastration et d’obtention des nouveaux identifiants parcellaires permettant au notaire Instrumentant de procéder à la vente d’une parcelle de la Ville au CPAS et d’établir un bail emphytéotique par la Ville au profit de la Province du Hainaut, celui-ci souhaite avoir l’accord du Centre sur les documents transmis
• De prendre connaissance et d’approuver le plan modifié (transmis en date du 28 janvier 2020) tel que défini par le collège communal et le rapport d’expertise du triangle, établi par le Géomètre MEUNIER G.
• De marquer son accord sur l’estimation transmise par le Géomètre MEUNIER G. (1.500 € pour la partie en forme de triangle souhaitée par le Centre)
• D’approuver le prix d’acquisition auprès de la Ville de Mons d’un montant de 1.500 € (+/- 16,30 €/m²). Cette somme sera prélevée sur l’article budgétaire n° 83415/711-52 du B.E. 2020 (solde 25.000 €)
• D’informer la Ville de Mons et la Province de la présente décision ;

Vu la décision du Conseil Provincial du 30 juin 2020, dont l’extrait est repris comme suit ;

• D’apporter des modifications et des compléments d’information à la décision prise par le Conseil Provincial en sa séance du 28 juin 2011
• De prendre à bail emphytéotique, pour cause d’utilité publique, à la Ville de Mons, pour une durée de 60 ans, prenant cours le 01/09/2005, au canon annuel de 25 euros, les parcelles de terrains sises à Mons, Avenue Reine Astrid, +22, cadastrées ou l’ayant été à Mons – 5ème Division – Section C – n° 14 S et parties des n° 1M38, 10L, 11 A2, d’une contenance totale de 2ha 07a 69 ca, repris sous Lot 1 au plan de mesurage et de division dressé par le Géomètre-Expert Guy MEUNIER en date du 28/01/2020
• D’approuver le plan de mesurage et de Division dressé en date du 28 janvier 2020 par le Géomètre –Expert Guy MEUNIER
• De charger le Département des Comités d’Acquisition de recevoir les actes authentiques et de représenter la Province du Hainaut lors de leurs signatures en vertu de l’article 63 du décret-programme du 21 décembre 2016, publié au Moniteur Belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017
• D’approuver les surfaces de terrain Lot 7, repris au plan de mesurage et de division dressé par le Géomètre-Expert Guy MEUNIER en date du 28/01/2020, afin qu'ils puissent ultérieurement être négociées avec la Ville de Mons si le projet d’extension du camping du Waux-Hall n’aboutissait pas ;

Vu la décision du Collège communal du 13 août 2020 :

• De charger le Département des Comités d’Acquisition d'Immeubles (CAI) de Mons, via le formulaire de demande d’introduction de dossier, de la rédaction du bail emphytéotique, pour cause d’utilité publique, entre la Ville de Mons et la Province, pour une durée de 60 ans, prenant cours le 01/09/2005, au canon annuel de 25 euros, les parcelles de terrains sises à Mons, Avenue Reine Astrid, +22, cadastrées ou l’ayant été à Mons – 5è Division – Section C – n° 14 S et parties des n° 1 M38, 10 L, 11 A2, d’une contenance totale de 2ha 07a 69ca, reprise sous le Lot 1 au plan de mesurage et de division dressé par le Géomètre Expert Guy Meunier en date du 28/01/2020, étant entendu que la parcelle Lot 5 - 5è Division – Section C 10L/Pie d’une contenance de 94 ca, destinée à être vendue au CPAS de Mons, est soustraite dudit bail

• De charger le Département des Comités d’Acquisition de représenter la Ville lors de la signature de l’acte authentique en vertu de l’article 63 du décret-programme du 21 décembre 2016, publié au Moniteur Belge du 29 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017

• D’approuver le plan de mesurage et de division en annexe, dressé le 28/01/2020 par le Géomètre G. MEUNIER, désigné par un marché de services ;

Vu les projets d’actes transmis par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons (CAI) en annexes ;

Vu la décision du Conseil de l’Action Sociale du 21 janvier 2021 (annexe) et dont voici un extrait de la décision :

• D’acquérir pour cause d’utilité publique, le lot 5 (94 ca) en pleine propriété étant la parcelle réservée 53405_C_393_E_P0000, sise au lieu-dit « Mont Panisel » à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme pâture, section C, numéro 530405_C_10_L_P0000 pour une contenance totale de 99a 55ca pour la somme de 1.500 € et hors frais et honoraires d’acte
• De prendre connaissance et de marquer son accord sur le projet d’acte de vente établi par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons représenté par Madame Lespagne Marie-France (Commissaire)
• De dispenser Monsieur le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d’office
• De donner autorisation/délégation au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons, pour représenter le Centre pour la passation de cet acte et de signer valablement ce dernier ;

Considérant que les parcelles suivantes faisant l’objet du bail emphytéotique avec la Province du Hainaut se trouvent dans le Domaine public :

1. une parcelle de terre sise Avenue Reine Astrid, numéro 22, actuellement cadastrée ou l’ayant été comme bâtiment scolaire, section C, numéro 53405_C_14_S_P0000, pour une contenance d’un hectare trois ares trente centiares (01 ha 03 a 30 ca)
2. vingt ares trente centiares (20 a 30 ca) en pleine propriété, sise Avenue Reine Astrid, à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme jardin, section C, numéro 53405_C_11_A_2_P0000 pour une contenance totale de vingt-six ares cinquante centiares (26 a 50 ca)
3. quatre-vingt-trois ares cinquante-quatre centiares (83 a 54 ca) en pleine propriété, sise au lieu-dit « Mont Panisel », à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme pâture, section C, numéro 53405_C_10_L_P0000 pour une contenance totale de nonante-neuf ares cinquante-cinq centiares (99 a 55 ca)
4. cinquante-cinq centiares (55 ca) en pleine propriété, sise Avenue Reine Astrid, numéro 22, à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme terrain, section C, numéro 53405_C_1_M_38_P0000 pour une contenance totale de quatre hectares cinquante-six ares quarante centiares (4 ha 56 a 40 ca) ;

Considérant que la parcelle suivante faisant l’objet d’un acte de vente au profit du CPAS  se trouve également dans le domaine public, le lot 5 (94 ca) en pleine propriété étant la parcelle réservée 53405_C_393_E_P0000, sise au lieu-dit « Mont Panisel » à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme pâture, section C, numéro 530405_C_10_L_P0000 pour une contenance totale de 99a 55ca ;

Attendu qu’il y a lieu de transférer lesdites parcelles dans le domaine privé ;

Vu la décision du collège communal du 25 mars 2021 reprise comme suit :

• D’autoriser le changement de mode de jouissance des parcelles suivantes, les transférant du domaine public vers le domaine privé de la ville de Mons :
  • une parcelle de terre sise Avenue Reine Astrid, numéro 22, actuellement cadastrée ou l’ayant été comme bâtiment scolaire, section C, numéro 53405_C_14_S_P0000, pour une contenance d’un hectare trois ares trente centiares (01 ha 03 a 30 ca)
  • vingt ares trente centiares (20 a 30 ca) en pleine propriété, sise Avenue Reine Astrid, à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme jardin, section C, numéro 53405_C_11_A_2_P0000 pour une contenance totale de vingt-six ares cinquante centiares (26 a 50 ca)
  • quatre-vingt-trois ares cinquante-quatre centiares (83 a 54 ca) en pleine propriété, sise au lieu-dit « Mont Panisel », à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme pâture, section C, numéro 53405_C_10_L_P0000 pour une contenance totale de nonante-neuf ares cinquante-cinq centiares (99 a 55 ca)
  • cinquante-cinq centiares (55 ca) en pleine propriété, sise Avenue Reine Astrid, numéro 22, à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme terrain, section C, numéro 53405_C_1_M_38_P0000 pour une contenance totale de quatre hectares cinquante-six ares quarante centiares (4 ha 56 a 40 ca)
  • le lot 5 (94 ca) en pleine propriété étant la parcelle réservée 53405_C_393_E_P0000, sise au lieu-dit « Mont Panisel » à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme pâture, section C, numéro 530405_C_10_L_P0000 pour une contenance totale de 99a 55ca
• De marquer son accord sur le projet d’acte de vente, au profit du CPAS de Mons, établi par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons en annexe, portant sur  le lot 5 (94 ca) en pleine propriété étant la parcelle réservée 53405_C_393_E_P0000, sise au lieu-dit « Mont Panisel » à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme pâture, section C, numéro 530405_C_10_L_P0000 pour une contenance totale de 99a 55ca pour la somme de 1.500 €, hors frais et honoraires d’acte
• De donner autorisation/délégation au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons, en vue de représenter la Ville pour la passation de cet acte de vente et de signer valablement ce dernier
• De marquer son accord sur le projet d’acte d’emphytéose entre la Ville de Mons et la Province de Hainaut en annexe, dont le canon annuel indexé s’élève à 25 € et dont les frais d’acte sont à charge de l’emphytéote
• De donner autorisation/délégation au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons, en vue de représenter la Ville pour la passation de cet acte d’emphytéose et de signer valablement ce dernier
• D’informer le CPAS de Mons, la Province du Hainaut et le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons de la présente décision
• De dispenser l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription des présents actes
• De présenter le dossier au Conseil communal pour approbation ;

Attendu que le CAI, en date du 1er avril 2021 a fait part du souhait de la Province de Hainaut quant à la modification du projet d'acte à intervenir avec la Ville sur plusieurs points ;

Attendu que les articles 4, 8 ainsi que le le chapitre 5 ont été revus comme suit :

- article 4 : les parties se dispensent mutuellement de dresser un état des lieux en début et fin d'emphytéose

- article 8 : A la fin du bail et étant donné la dispense d'établir un état des lieux à l'entrée et à la fin du bail prévu à l'article 4, le bien sera réputé se trouver en fin de bail dans le même état qu'au début du bail

- Chapitre 5 - CANON : ce canon annuel est fixé à VINGT-CINQ EUROS (25 €) et est dû à partir du 01.01.2006 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la Circulaire du 23 février 2016 du Ministre Paul Furlan du Service public de Wallonie relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Sur proposition du collège communal en date du 17 juin 2021 ;

décide à l’unanimité,

Article 1

D’autoriser le changement de mode de jouissance des parcelles suivantes, les transférant du domaine public vers le domaine privé de la ville de Mons :

• une parcelle de terre sise Avenue Reine Astrid, numéro 22, actuellement cadastrée ou l’ayant été comme bâtiment scolaire, section C, numéro 53405_C_14_S_P0000, pour une contenance d’un hectare trois ares trente centiares (01 ha 03 a 30 ca)
• vingt ares trente centiares (20 a 30 ca) en pleine propriété, sise Avenue Reine Astrid, à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme jardin, section C, numéro 53405_C_11_A_2_P0000 pour une contenance totale de vingt-six ares cinquante centiares (26 a 50 ca)
• quatre-vingt-trois ares cinquante-quatre centiares (83 a 54 ca) en pleine propriété, sise au lieu-dit « Mont Panisel », à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme pâture, section C, numéro 53405_C_10_L_P0000 pour une contenance totale de nonante-neuf ares cinquante-cinq centiares (99 a 55 ca)
• cinquante-cinq centiares (55 ca) en pleine propriété, sise Avenue Reine Astrid, numéro 22, à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme terrain, section C, numéro 53405_C_1_M_38_P0000 pour une contenance totale de quatre hectares cinquante-six ares quarante centiares (4 ha 56 a 40 ca)
• le lot 5 (94 ca) en pleine propriété étant la parcelle réservée 53405_C_393_E_P0000, sise au lieu-dit « Mont Panisel » à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme pâture, section C, numéro 530405_C_10_L_P0000 pour une contenance totale de 99a 55ca

Article 2

De marquer son accord sur le projet d’acte de vente, au profit du CPAS de Mons, établi par le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons en annexe, portant sur le lot 5 (94 ca) en pleine propriété étant la parcelle réservée 53405_C_393_E_P0000, sise au lieu-dit « Mont Panisel » à prendre dans la parcelle cadastrée ou l’ayant été comme pâture, section C, numéro 530405_C_10_L_P0000 pour une contenance totale de 99a 55ca pour la somme de 1.500 €, hors frais et honoraires d’acte

Article 3

De donner autorisation/délégation au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons, en vue de représenter la Ville pour la passation de cet acte de vente et de signer valablement ce dernier

Article 4

De marquer son accord sur le projet d’acte d’emphytéose entre la Ville de Mons et la Province de Hainaut en annexe, dont le canon annuel s’élève à 25 € à partir du 01.01.2006 et dont les frais d’acte sont à charge de l’emphytéote

Article 5

De donner autorisation/délégation au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons, en vue de représenter la Ville pour la passation de cet acte d’emphytéose et de signer valablement ce dernier

Article 6

D’informer le CPAS de Mons, la Province du Hainaut et le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Mons de la présente décision

Article 7

De dispenser l’Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription d’office lors de la transcription des présents actes.