Le Conseil communal,
Attendu que le conseil communal du 23.06.20 a décidé, par 30 voix pour et 10 abstentions, d'opter pour la conclusion d'un bail emphytéotique, avec un canon annuel fixé à 14.700 €, soit une mensualité de 1.225 € correspondant au montant du remboursement "Capital et Intérêts", non indexé, sur une durée de minimum 30 ans, en sollicitant de l'emphytéote qu'il prenne tous les travaux de rénovation, parachèvement, mise en conformité à sa charge (toiture, châssis, menuiserie, zinguerie, sanitaires, etc), avec 3 mois de publicité minimum, de gré à gré au plus offrant ;
Vu la délibération du conseil communal du 25 mai 2021, décidant, par 25 voix pour et 15 absentions :
*de marquer son accord sur l'offre en annexe relative à la location du bâtiment sis à Mons à la rue d'Havré n° 8 (anciennement le fromager Jacky Cange), émanant de la société en constitution "La Cantine Montoise", conforme aux conditions approuvées par le conseil communal du 23.06.20
*de présenter au conseil communal, dès réception par la notaire Koeune, désignée par un marché de services, l'engagement unilatéral de signature du bail avec constitution d'un cautionnement égal à deux mensualités et le projet d'acte de bail emphytéotique en y précisant que la durée des travaux avant l'ouverture du restaurant n'excèdera pas 6 mois à dater de la signature dudit bail (l'ouverture étant prévue en septembre 2021) ;
Vu le projet d’acte de bail emphytéotique transmis par Maître Koeune (annexe) ;
Vu l’engagement unilatéral de signature de bail (annexe) ;
Vu le CDLD ;
Vu la circulaire du 23 février 2016 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Sur proposition du collège communal en date du 1er juillet 2021 ;
Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:
PS : OUI
ECOLO : OUI
PTB : OUI
AGORA-CDH : OUI
MONS EN MIEUX : ABSTENTION
JOHN JOOS : OUI
DECIDE
Par 27 voix pour et 9 abstentions
Article unique :
De marquer son accord sur le projet d’acte de bail emphytéotique, en annexe, portant sur le bien sis rue d’Havré 8 à Mons, établi par l'étude de Maître Koeune