Vente d'un bien de fondation sis à Chièvres, 1ère division, rue de la Pannerie, au lieu-dit "Les Bosquets", cadastré section A, n° 286 A / Convention d’annulation de la promesse d'acquisition.

Le Conseil communal,

Vu le projet de mise en vente des biens de fondation agricoles hors entité montoise ;

Vu la promesse d’acquisition du 24 septembre 2020 d’un montant de 35.000€ signée par Monsieur Rasée Jean - Michel ;

Vu la délibération du conseil communal du 15 décembre 2020 de marquer son accord sur le projet d’acte rédigé par le comité d’acquisition d’immeubles (C.A.I) relatif à la vente de la parcelle sise à Chièvres au lieu-dit "Les Bosquets", cadastrée 1ère division, section A, n° 286 A, d'une superficie de 87 a 30 ca, à Monsieur Rasée Jean - Michel pour un montant de 35.000€ ;

Vu que Monsieur Rasée ne souhaite plus acheter ladite parcelle ;

Vu que la promesse d’acquisition aurait dû être présentée dans les 4 mois à l’enregistrement étant donné que celle-ci n’a pas été transformée en acte authentique ;

Vu qu’un acte de résolution du compromis est donc nécessaire ;

Vu que subsiste l’acompte de 1.750 €, soit 5%, versé par Monsieur Rasée le 5 octobre 2020 au Comité d’Acquisition d’Immeubles ;

Vu la convention d’annulation de la promesse d’acquisition établie par ledit Comité, en annexe ;

Vu le CDLD ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Sur proposition du collège communal du 3 juin 2021 ;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant:

PS : OUI

ECOLO : OUI

PTB : NON

AGORA-CDH : NON

MONS EN MIEUX : NON

JOHN JOOS : NON

Décide:

Par 24 voix pour et 12 contre

Article 1:

De marquer son accord sur la convention d’annulation de la promesse d’acquisition relative à la vente de la parcelle sise à Chièvres au lieu-dit "Les Bosquets", cadastrée 1ère division, section A, n° 286 A d'une superficie de 87 a 30 ca à Monsieur Rasée Jean - Michel

Article 2:

D’autoriser le Comité d’acquisition d’immeubles à restituer l’acompte versé de 1.750€ à Monsieur Rasée Jean - Michel.