83501/161-48 - Règlement redevance fixant la tarification/Accueil extrascolaire du mercredi après-midi/éc. Maisières

Le Conseil communal,

Vu l’article 41, 162 et 173 de la Constitution ;

Vu les articles L1122-30, L1124-40 -§ 1er -1°, L1133-1 et 2, L3131-1 §1er 3° et L3132-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l’accueil des enfants durant leur temps-libre et au soutien de l’accueil extrascolaire ;

Vu le Décret du Parlement wallon du 18 avril 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement l’art. 1124 – 40 – § 1 – 3° ;

Vu le règlement d’ordre intérieur  ;

Vu la Circulaire du 09 juillet 2020 relative à l'élaboration des budgets 2021 des communes de la région wallonne ;

Vu la décision du Collège communal prise en date du 15 juillet 2021 ;

Considérant que la Ville de Mons organise au sein des bâtiments de l’école communale de Maisières un service d’accueil extrascolaire les mercredis après-midi pendant la période scolaire ;

Considérant les frais inhérents à ce service, à savoir les frais d’engagement du personnel d’accueil, les frais d’entretien et de chauffage des locaux ainsi que les frais d’achat de matériel spécifique à l’accueil extrascolaire ;

Considérant, par conséquent, qu'il est justifié de demander aux parents une participation financière pour couvrir une partie des frais qu'occasionne ce service ;

Considérant qu'il convient de fixer un montant complémentaire pour le dépassement de l'heure de fin de l'accueil scolaire, le personnel d'accueil étant amené à prester des heures supplémentaires ;

Considérant les charges qu’entraînent pour la Ville l’envoi de rappels recommandés préalables aux poursuites notamment en matière de frais postaux et administratifs ;

Considérant qu’il est équitable de faire supporter le coût de cette procédure de rappel par les redevables qui sont en défaut de paiement dans le délai légal et non par l’ensemble des citoyens ;

Vu la situation financière actuelle de la Ville ;

Vu la communication du projet de règlement au Directeur Financier en date du 29 juin 2021;

Vu l’avis favorable remis par le Directeur financier ce 30 juin 2021;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant :

PS : OUI ;

ECOLO : OUI ;

PTB : CONTRE ;

AGORA-CDH : OUI ;

MeM : ABSTENTION;

JOHN JOOS : OUI.

Par 39 voix pour et 3 voix contre

Article 1er :

Il est établi pour les exercices 2021 à 2024, une redevance pour l'accueil extrascolaire du mercredi après-midi au sein des bâtiments de l’école communale de Maisières.

Article 2:

La redevance est due solidairement par les parents ou les représentants légaux du ou des enfant(s).

Article 3:

Le montant de la redevance est fixé à 4,40 € par enfant pour l'accueil extrascolaire jusqu'à 17h30 (heure de fin de l’accueil extrascolaire) et ce, quelle que soit l'heure de départ de l'enfant.

Après 17h30, est dû un montant complémentaire établi à hauteur de 5€ par quart d’heure et par enfant pour le dépassement de l’heure de fin de l'accueil extrascolaire. Tout quart d’heure entamé est dû dans son intégralité. 

Article 4:

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d’expédition et selon les modalités reprises dans cet envoi.

Article 5 :

En cas de non-paiement de la redevance, le redevable est mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable et sont établis à hauteur de 10,00 €.

A défaut de paiement amiable et pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, le directeur financier envoie une contrainte non fiscale, visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d’huissier; cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou par citation.

Les frais administratifs visés à l’alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte non fiscale.

Les dettes des personnes de droit public ne peuvent jamais être recouvrées par contrainte.

Article 6 :

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er jour de sa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et ce, après avoir été approuvé par l’autorité de Tutelle.

Article 7 :

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement du Hainaut, division Mons sont compétentes.