Acquisition de potelets et de bornes - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée sans publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 139.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision du Collège Communal du 19 août 2021;

Considérant la motivation suivante :

« Ce dossier reprend l’acquisition de divers bornes et potelets soit en acier ou en pierre bleue nécessaires au remplacement du matériel endommagé placé en centre-ville suite à des accidents de roulage. Et servira également à réalimenter le stock de roulement du service de la Signalisation.

Le dossier se subdivise en 2 lots :

Lot 1: Potelets acier amovibles (en cinq postes)

Lot 2: Bornes en pierre naturelle »

Considérant le cahier des charges N° BE.2021/423.122.00/MF relatif au marché “Acquisition de potelets et de bornes” établi par le Régie des Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en 2 lots :

Lot 1 : Potelets en acier amovibles, estimé à € 110.450,00 hors TVA ou € 133.644,50, 21% TVA comprise ;

Lot 2 : Bornes en pierre naturelle, estimé à € 13.000,00 hors TVA ou € 15.730,00, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à € 123.450,00 hors TVA ou € 149.374,50, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit de 150 000€ permettant ces dépenses est inscrit sous la fonction : 42308/741-52 (n° de projet 20211310) du Budget Extraordinaire 2021 à compenser par :

par fonds de réserve extraordinaire (69 000€) et par emprunt (31 000€)

par emprunt inscrit à la MB1/2021(50 000€)

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 27 juillet 2021, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le 30 juillet 2021 ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 9 août 2021 ;

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 19 août 2021

Décide, vu l’avis favorable du directeur financier,

À l'unanimité

Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée sans publication préalable  (conformément à l’article 42, § 1, 1° a) de la loi du 17 juin 2016). 

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE.2021/423.122.00/MF et le montant estimé de ce marché, établis par le Régie des Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 123.450,00 hors TVA ou € 149.374,50, 21% TVA comprise et les lots sont répartis comme suit :

Lot 1 : Potelets en acier amovibles, estimé à € 110.450,00 hors TVA ou € 133.644,50, 21% TVA comprise ;

Lot 2 : Bornes en pierre naturelle, estimé à € 13.000,00 hors TVA ou € 15.730,00, 21% TVA comprise ;

Art. 3 : De financer ces dépenses par le crédit de 150 000€ inscrit sous la fonction 42308/741-52 (n° de projet 20211310) du budget extraordinaire de l’exercice 2021,

à compenser :

par fonds de réserve extraordinaire (69 000€) et par emprunt (31 000€)

par emprunt inscrit à la MB1/2021(50 000€ )