Acquisition matériel pour les équipes de proximité travaux - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée directe avec publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de € 214.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège Communal du 9 juillet 2021 ;

Considérant que le présent marché est nécessaire afin d'assurer les fonctions du service proximité, notamment :

pour le lot 1, les racks seront installés dans l'atelier de mécanique de Ghlin afin de remiser de manière optimum les différents profils en acier nécessaires aux diverses réalisations. Hormis un rangement de qualité ces racks empilables serviront de séparation entre la partie "mécanique" et la partie "soudure"  de l'atelier comme préconisé par le conseiller en prévention ;

pour le lot 2, les remorques seront destinées à l'équipe de Mons centre et aux équipes décentralisées. Cet équipement permettra une meilleure signalisation des chantiers mobiles et donc une meilleur sécurité des agents lors de l'exécution des travaux en domaine public ;

pour le lot 3 le matériel de signalisation de chantier n'a plus été commandé depuis plusieurs années et nos stocks sont très bas suite aux détériorations et disparitions fréquentes. De plus il est nécessaire de se mettre en conformité par rapport aux nouvelles normes en vigueur. Une partie du matériel sera distribuée aux différents équipes tandis qu'une autre sera gardée en stock au sein du magasin central pour être libérée au fur et à mesure des besoins ;

Considérant le cahier des charges N° BE/2021.875.286.00/CD relatif au marché de fournitures visant l’acquisition de matériel pour les équipes de proximité travaux ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 61.575,00 € HTVA soit 74.505,75 € TVAC, se répartissant comme suit :

Lot 1 (Rack de stockage pour acier) pour un montant estimé à 17.600,00 € HTVA soit 21.296,00 € TVAC ;

Lot 2 (Remorque lumineuse) pour un montant estimé à 20.500,00 € HTVA soit 24.805,00 € TVAC ;

Lot 3 (Signalisation de chantier) pour un montant estimé à 23.475,00 € HTVA soit 28.404,75 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit de 75.000,00 € permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de 2021 sur la fonction 87505/744-51 (n° de projet 20212201) à compenser en recette :

par emprunt: 6.000,00 €,

par fonds de réserve: 69.000,00 € ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise en date du 28 juin 2021 ;

Considérant qu’un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier en date du 28 juin 2021 ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 9 juillet 2021 ;

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 9 juillet 2021,

Décide :

À l'unanimité

Article 1er : d’arrêter les conditions du marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable  (conformément à l’article 41, §1, 1° de la loi du 17 juin 2016).

Article 2 : d'approuver le cahier des charges N° BE/2021.875.286.00/CD comprenant les clauses administratives et le descriptif technique dont les conditions sont fixées comme prévues par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 61.575,00 € HTVA soit 74.505,75 € TVAC, se répartissant comme suit :

Lot 1 (Rack de stockage pour acier) pour un montant estimé à 17.600,00 € HTVA soit 21.296,00 € TVAC ;

Lot 2 (Remorque lumineuse) pour un montant estimé à 20.500,00 € HTVA soit 24.805,00 € TVAC ;

Lot 3 (Signalisation de chantier) pour un montant estimé à 23.475,00 € HTVA soit 28.404,75 € TVAC

Article 3 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : de financer cette dépense par le crédit de 75.000,00 € inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021 sur l’article 87505/744-51 (n° de projet 20212201) à compenser en recette :

par emprunt: 6.000,00 €

par fonds de réserve: 69.000,00 €

Article 5 : d'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché.