Curage extraordinaire des égouts - Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée directe avec publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-3 alinéa 1 du code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de € 214.000,00) et l'article 57 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège communal du 9 juillet 2021;

Considérant le cahier des charges N° BE.2021/877.296.00/BS relatif au marché “Curage extraordinaire des égouts”, marché divisé en tranches comme suit :

* Tranche ferme : Tranche de marché 1 : Estimé à 157.870,00 € HTVA soit 191.022,70 € TVAC (Lieu de prestation de service : Domaine de la Brisée, Rue Maurice Flament, Rue Robersart) ;

* Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 : Estimé à : 48.715,00 € HTVA soit 58.945,15 € TVAC (Lieu de prestation de service : Arrière Ateliers Pierard, Route d'Eugies, Avenue d'Hyon) ;

Soit un montant total estimé s'élevant à 206.585,00 € HTVA ou 249.967,85 € TVAC ;

Considérant que le curage de ces égouts est nécessaire afin de maintenir leur bon fonctionnement ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que les dépenses inhérentes à ce marché sont à imputer sur le crédit de 250.000,00 € inscrit sous la fonction 87705/735-60/2021-0065 du budget extraordinaire 2021, dont 181.000,00 € à compenser en recette par l’emprunt et 69.000,00 € par le fonds de réserve extraordinaire ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 30 juin 2021 et qu’un avis de légalité favorable a été rendu par le directeur financier en date du 30 juin 2021 ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 13 juillet 2021 ;

Décide,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 9 juillet 2021 :

À l'unanimité

Art. 1er : D’arrêter les conditions du marché et de recourir à une procédure négociée directe avec publication préalable pour la passation de ce marché (conformément à l’article 41, §1, 1° de la loi du 17 juin 2016) ;

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° BE.2021/877.296.00/BS relatif au marché “Curage extraordinaire des égouts”, marché divisé en tranches comme suit :

* Tranche ferme : Tranche de marché 1 : Estimé à 157.870,00 € HTVA soit 191.022,70 € TVAC (Lieu de prestation de service : Domaine de la Brisée, Rue Maurice Flament, Rue Robersart) ;

* Tranche conditionnelle : Tranche de marché 2 : Estimé à : 48.715,00 € HTVA soit 58.945,15 € TVAC (Lieu de prestation de service : Arrière Ateliers Pierard, Route d'Eugies, Avenue d'Hyon) ;

Soit un montant total estimé s'élevant à 206.585,00 € HTVA ou 249.967,85 € TVAC ;

Art. 3 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché ; 

Art. 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national ;

Art. 5 : D’imputer les dépenses inhérentes à ce marché sur le crédit de 250.000,00 € inscrit sous la fonction 87705/735-60/2021-0065 du budget extraordinaire 2021, dont 181.000,00 € à compenser en recette par l’emprunt et 69.000,00 € par le fonds de réserve extraordinaire.