SMP-FS/BE-2021-421-097-00-CD/Pose et fourniture de bulles à verres enterrées/Approbation des conditions du marché et du mode de passation (procédure négociée directe avec publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 1° (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de € 214.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège Communal en séance du 15 juillet 2021 ;

Considérant que cette acquisition permet de remplacer les anciennes bulles à verre posées sur sol, devenues obsolètes et engendrant de nombreuses incivilités ;

Considérant que les nouvelles bulles auront un visuel plus discret apportant moins de nuisances sonores aux riverains ;

Considérant qu'il est proposé de placer ces bulles sur le site de l'Avenue de la Grande Barre à Cuesmes et au Chemin de la Procession à Mons en prévoyant sur ce dernier site un dispositif de protection pour les bornes de réception ;

Considérant le cahier des charges N° BE/2021.421.097.00/CD relatif au marché de fourniture et pose de bulles à verres enterrées ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 75.800,00 € HTVA soit 91.718,00 € TVAC ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant que le crédit de 100.000,00 € permettant cette dépense est inscrit sur le budget extraordinaire sur la fonction 42115/731-60 (n° de projet 20211303) à compenser en recettes par fonds de réserve pour 69.000,00 € et par emprunt pour 31.000,00 € ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise en date du 5 juillet 2021 ;

Considérant qu’un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier en date du 5 juillet 2021 ;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 15 juillet 2021 ;

Sur proposition du Collège Communal, en sa séance du 15 juillet 2021

Décide :

À l'unanimité

Article 1er : d’arrêter les conditions du marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable  (conformément à l’article 41, §1, 1° de la loi du 17 juin 2016) ;

Article 2 : d'approuver le cahier des charges N° BE/2021.421.097.00/CD comprenant les clauses administratives et le descriptif technique dont les conditions sont fixées comme prévues au cahier des charges. Le montant estimé s'élève à 75.800,00 € HTVA soit 91.718,00 € TVAC.

Article 3 : de compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Article 4 : d'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché ; 

Article 5 : de financer cette dépense par le crédit de 100.000,00 € inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021 sur l’article 42115/731-60 (n° de projet 20211303) à compenser en recettes par fonds de réserve pour 69.000,00 € et par emprunt pour 31.000,00 €.