Jemappes - rue Mac Donald - Instauration d'une zone striée

Le Conseil communal,

L

Le Conseil Communal, délibérant en séance publique

Vu le règlement général de police sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville;

Vu les lois sur la police de roulage et le règlement général sur la police de la circulation routière;

Considérant qu’une riverain, domicilié rue Mac Donald à Jemappes, rencontre régulièrement des difficultés pour entrer et sortir de son garage lorsque des véhicules stationnent à l’aplomb de celui-ci ;

Considérant qu’afin de permettre la sortie aisée du garage en question, il serait judicieux de pourvoir au marquage au sol d’une zone d’évitement striées avec pose d’un dispositif physique (bornes);

Vu l’article 119 de la nouvelle loi communale et l’article L 1122-30 du code de démocratie locale;

Vu que la mesure s’applique à la voirie communale ;

Sur la proposition du Collège Communal;

D E C I D E :

À l'unanimité

Article 1 : Le règlement général sur la sûreté et la commodité du passage dans les rues de la Ville est complété comme suit :

Jemappes - Rue Mac Donald, à hauteur de l’immeuble n°2a

- une zone d’évitement striée est établie dans la zone de stationnement, sur une distance de 1 M après le garage de l’immeuble n° 2a.

Cette mesure sera portée à la connaissance des conducteurs par des marques au sol appropriées.

Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies des peines prévues à l'article 29 des lois sur la police de roulage.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans les formes légales et ordinaires.

Article 4 : La présente délibération sera transmise en deux exemplaires pour approbation au Service Public de Wallonie à Namur.