PST 14.3.2 : W2020/Quartier Gare-Congrès_Passerelle avenue des Bassins_Approbation des conditions revues du marché et du mode de passation (procédure négociée directe avec publication préalable)

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation par lequel le Conseil Communal est habilité à déterminer le mode de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, et d'en fixer les conditions ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu la décision du Collège Communal du 2 septembre 2021 ;

Considérant que le projet "Quartier Gare-Congrès" inscrit dans la programmation 2014-2020 Wallonie 2020.EU comporte la réfection de la passerelle située à l’Avenue des Bassins ;

Vu sa décision du 25 mai 2021, notamment :

Art. 1er :  D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable  (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016) ;

Art. 2 : D'approuver  le cahier des charges N° W2020_QUARTIER GARE-CONGRES_PASSERELLE et le montant estimé de ce marché, établis par les Bureaux d'Etudes et la Cellule Projets. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 280.665,45 € HTVA ou 339.605,19 € TVAC.

Art. 3 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché.

Considérant qu'à la demande de la Région Wallonne, le dossier approuvé par le Conseil Communal du 25 mai 2021 a été envoyé le 28/05/2021 au SPW-MI, avant publication, afin qu'il émette un avis d'opportunité sur le marché ;

Considérant que la Ville de Mons a reçu le 15 juillet 2021 l'avis "réservé" du SPW, faisant état de 26 remarques sur les documents d'exécution (courrier repris en annexe de la présente décision) ;

Considérant que les différents services de la Ville concernés ont analysé les remarques du SPW-MI et ont indiqué dans un tableau prévu à cet effet s'ils prenaient ou pas en compte les remarques du Pourvoir Subsidiant ainsi que les raisons justifiant leur choix ;

Considérant que ce tableau, résumant les modifications apportées aux documents initiaux, fait partie intégrante de la présente décision et qu'il sera envoyé au SPW-MI au plus tard lors de l'attribution du marché ;

Considérant dès lors qu'il convient de soumettre le projet revu à l'approbation du Conseil Communal suite aux adaptations apportées aux documents d'exécution afin de répondre aux remarques du SPW ;

Considérant que le mode de passation reste inchangé (procédure négociée directe avec publication préalable conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016) ;

Considérant que le montant estimé de ce marché reste inchangé et s'élève à 280.665,45 € HTVA ou 339.605,19 € TVAC ;

Considérant que l’avis favorable initial du Directeur Financier reste valable ;

Considérant que les dépenses peuvent être imputées sur le crédit de 373.565,71 € de la fonction 42107/732-60 (n° de projet 20210603) du budget extraordinaire de l’exercice 2021, à compenser en recettes par l’emprunt et les subsides du FEDER – SPW-MI à hauteur de maximum 90% ;

Considérant l’avis favorable des Services Techniques ;

Le Président de séance invite les membres du Conseil communal à passer au vote qui donne le résultat suivant :

PS : OUI;

ECOLO : OUI;

PTB : OUI;

AGORA-CDH : OUI ;

MeM : ABSTENTION;

JOHN JOOS : OUI.

Dans le cadre de la rénovation de la passerelle située à l'avenue des Bassins, reprise au projet "Quartier Gare-Congrès" de la programmation Wallonie-2020.EU,

Sur avis favorable du Directeur Financier,

Sur avis favorable des services Techniques,

Sur proposition du Collège Communal,

Décide,

Par 31 voix pour et 11 voix contre

Art. 1er :  De prendre acte du courrier du 15 juillet 2021 reprenant l'avis "réservé" du SPW-MI et détaillant ses remarques sur le dossier d'exécution approuvé au Conseil Communal du 25 mai 2021.

Art. 2 : D'approuver le tableau complété par les services concernés de la Ville qui indique la prise en compte ou non desdites remarques par la Ville ainsi que les raisons justifiant son choix ;

Art. 3 : D’arrêter les conditions du marché et d’attribuer le marché précité par procédure négociée directe avec publication préalable  (conformément à l’article 41, §1, 2° de la loi du 17 juin 2016) ;

Art. 4 : D'approuver  le cahier des charges revu N° W2020_QUARTIER GARE-CONGRES_PASSERELLE et le montant estimé de ce marché, établis par les Bureaux d'Etudes et la Cellule Projets. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 280.665,45 € HTVA ou 339.605,19 € TVAC.

Art. 5 : D'approuver les critères de sélection qualitative tels que définis dans l'avis de marché.

Art. 6 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.

Art. 7 : D'imputer les dépenses sur le crédit de 373.565,71 € de la fonction 42107/732-60 (n° de projet 20210603) du budget extraordinaire de l’exercice 2021, à compenser en recettes par l’emprunt et les subsides du FEDER – SPW-MI à hauteur de maximum 90%.